Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-02

Wortprotokoll

Au sujet du bloc 1, à l'article 6a concernant les éléments fertilisants, la majorité de votre commission propose d'apporter plusieurs compléments à la décision du Conseil des Etats.

Le remplacement des engrais minéraux par des engrais de ferme est conforme aux mesures proposées dans la Politique agricole 2022 plus, même si cela n'y figure pas explicitement. Les engrais minéraux importés constituent, je l'ai dit aussi, un levier important visant à réduire les pertes de nutriments, et le remplacement des engrais minéraux importés par des engrais de ferme permettrait de réduire ces excédents de nutriments sans avoir à réduire le cheptel, et donc sans avoir à réduire la production indigène. La possibilité pour les organisations de producteurs et la branche de prendre des mesures de réduction et la délégation de certaines tâches à une agence privée sont conformes à ce qui est proposé pour les produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral salue l'implication des organisations de producteurs et de la branche, par contre il rejette l'idée d'une délégation de certaines tâches à une agence privée. Cette disposition, selon lui, est superflue.

A cet article, la minorité I de Mme la conseillère nationale Bertschy propose de reprendre le texte figurant dans la Politique agricole 2022 plus. Les objectifs quantitatifs ont été fixés par le Conseil fédéral après consultation des milieux intéressés. Le Conseil fédéral reste donc convaincu qu'ils sont appropriés. Toutefois, ici, il y a un problème puisque le délai proposé pour les rapports des organisations est fixé à 2023, tandis que le délai pour la prise de mesures supplémentaires par le Conseil fédéral est fixé à 2025, ce qui est irréaliste puisque nous avons déjà une année de retard. En ce sens, il n'est pas possible de soutenir cette proposition telle qu'elle est rédigée, même si, je le répète, les objectifs fixés correspondent à ceux du Conseil fédéral.

La minorité II (Baumann) propose de préciser à l'article 6a les mesures nécessaires que le Conseil fédéral doit prendre dans le cas où aucune mesure ne serait prise, ou si les mesures prises par les organisations ne suffisaient pas pour la réalisation des objectifs. C'est-à-dire qu'il s'agit ici de prévoir des taxes incitatives sur les engrais minéraux et les importations de denrées fourragères. Je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, une taxe incitative sur les importations de denrées fourragères n'est pas compatible avec nos obligations relatives au droit international. Une taxe incitative est seulement compatible avec les règles commerciales internationales de l'OMC si elle frappe sans distinction les produits Suisse et les produits étrangers. Nous avons examiné aussi cette taxe incitative par rapport à la problématique de l'azote. Je l'ai dit, les conditions telles qu'elles existent en Suisse du point de vue de l'espace et du point de vue structurel sont très hétérogènes et, dans le système de la politique agricole actuelle, une telle taxe serait nettement moins précise et moins efficiente que les instruments de régulation tels que nous les prévoyons.

Par rapport à la réduction des risques de l'utilisation des pesticides, la proposition Haab implique tous les domaines d'application où il y a des pertes d'azote et de phosphore. Je l'ai dit, cette proposition peut faire sens. Cela voudrait dire que non seulement l'agriculture serait concernée, mais aussi d'autres milieux, tels que, par exemple, les stations d'épuration qui devraient aussi apporter leur contribution en vue de réduire les pertes d'azote et de phosphore.

Le Conseil fédéral a déjà proposé d'accepter la motion de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil 20.4261, qui charge précisément le Conseil fédéral de s'attaquer rapidement aux problèmes des apports d'azote dans les eaux provenant des stations d'épuration des eaux usées, et donc de prendre des mesures pour les réduire. Une proportion non négligeable, et même très importante, des apports d'azote déversés annuellement dans les eaux suisses ne provient pas de l'agriculture. Il est donc tout à fait légitime que les secteurs qui ont aussi certains problèmes, tels que ceux décrits, participent à la mise en oeuvre de la trajectoire de réduction.

A l'article 70a alinéa 2 de la loi sur l'agriculture, la minorité Bertschy propose d'intégrer les instruments prévus par la Politique agricole 2022 plus. Cela concerne les prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral reste convaincu que ces mesures doivent être discutées et adoptées dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus. Plus que jamais, on le voit ici, il paraît important de garder cette vue d'ensemble et de prendre cette décision, et aussi d'avoir cette discussion dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus. C'est donc une erreur - je le répète encore une fois - de vouloir suspendre ce projet. Nous avons des objectifs différents, parfois même contradictoires, il y a des attentes diverses de la société, et ce n'est qu'en abordant toute la politique agricole globalement, avec les aspects de durabilité sociale, économique et écologique, que nous pourrons trouver des solutions intéressantes.

Concernant la proposition Jauslin qui se substitue, comme je l'ai compris, à la minorité Baumann, je l'ai dit, l'obligation de publier des données concernant les livraisons d'éléments fertilisants est bénéfique à la fois pour l'environnement et pour les agriculteurs. Par rapport à la minorité Baumann, la proposition Jauslin énonce explicitement les bilans d'éléments fertilisants à l'échelon national et à l'échelon régional. Elle soutient donc, finalement, l'objectif concernant ce que l'on appelle la fermeture des cycles de tous les éléments fertilisants, sur tout l'ensemble de la chaîne de création de valeurs. Les informations sur les livraisons d'aliments pour animaux et d'engrais seraient dans ce cas automatiquement saisies par les distributeurs. Ainsi, les agriculteurs, les acheteurs d'éléments fertilisants n'auraient plus besoin de procéder à de fastidieux enregistrements manuels. Comme les informations peuvent être transférées automatiquement pour les calculs, il y aurait moins d'erreurs, par exemple, lorsqu'on fait le calcul du bilan de fumure. Ainsi, le risque de sanction pour [PAGE 2209] l'agriculteur pourrait diminuer et, aussi, en parallèle, les charges de contrôle des cantons.

Pour moi et pour le Conseil fédéral, il est très important que la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs ne continue pas à croître. Une attention particulière serait donc accordée à cet aspect, si vous deviez accepter cette proposition, et lorsqu'il s'agirait de la mettre en oeuvre. On pourrait imaginer que les très petites quantités puissent être exemptées de cette obligation. Il s'agira de mettre l'accent sur les livraisons d'engrais minéraux et d'aliments concentrés pour animaux. Ces livraisons, vous le savez, ne doivent pas être enregistrées par les agriculteurs eux-mêmes. La déclaration des engrais minéraux permettrait également de s'assurer que les éleveurs ne seront pas les seuls à être touchés lors de la mise en oeuvre de cette trajectoire de réduction.

Voilà ce qu'il convenait de dire sur ce premier bloc.