Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-12-02

Wortprotokoll

Ce matin, lors de la discussion au sujet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, il a été dit qu'il n'était pas nécessaire, en définitive, de prendre une mesure spéciale pour les loyers parce que des mesures étaient prévues dans le cadre de la loi Covid-19, la loi générale. J'ai alors attiré l'attention, comme représentant d'une position minoritaire, sur le fait que cela posait problème, puisque la discussion sur la loi Covid-19 était encore ouverte, notamment la question de savoir quelles étaient les entreprises ou les locataires commerciaux pouvant prétendre à une aide.

Si j'interviens, c'est parce que, ce matin, on n'est pas entré en matière sur la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux et qu'elle est donc liquidée. Or, on sait que parmi les locataires commerciaux - c'est sous cet angle-là que j'appréhende la problématique -, il y a nombre de petites entreprises qui ont effectivement des difficultés et qui devraient pouvoir prétendre à une aide au titre des cas de rigueur. Dès lors, je pense qu'il n'est pas judicieux de maintenir un chiffre d'affaires minimum relativement élevé, parce que nombre de ces entreprises locataires seraient exclues des mesures pour les cas de rigueur. Je pense qu'il faut avoir une cohérence entre la décision que la majorité a prise ce matin et celle qu'elle doit adopter maintenant, et éviter qu'il y ait des lacunes.

Par ailleurs, je partage la remarque qui a été faite par nos collègues Eva Herzog et Erich Ettlin, à savoir que l'on ne peut pas simplement dire qu'il y a des entreprises qui ne sont que des entreprises alibi, de hobby, etc. Il y a des entreprises exploitées à temps partiel qui permettent généralement de générer des revenus d'appoint qui sont aussi nécessaires dans des ménages, mais acquis par le biais d'une entreprise et pas dans le cadre d'une activité d'indépendant. C'est des choix qui peuvent être faits et je pense que ces entreprises méritent, de la part du législateur que nous sommes, la même protection que les entreprises plus importantes.

Je vous demande donc de suivre la minorité Ettlin Erich.