Béguelin Michel · Ständerat · 2002-09-30

Wortprotokoll

S'agissant du rapport de gestion du Conseil fédéral 2001 concernant les CFF et la Poste - c'est-à-dire jusqu'au mois de mai 2002 -, je rappellerai que lors de la dernière session d'été, nous n'avions pas accepté la gestion du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste. Plusieurs questions de principe étaient restées sans réponse. Une rencontre entre les deux directions des entreprises, d'une part, et les sous-commissions compétentes des Commissions des finances et de gestion des deux Chambres, d'autre part, a été organisée le 16 août dernier pour éclaircir ces points.

J'aborderai les questions en suspens en quatre chapitres:

1. La question des caisses de pension: comme vous le savez, depuis deux ans, nous avons régulièrement demandé des précisions sur la base des rapports de gestion de la Poste et des CFF. En effet, les informations qu'on pouvait en tirer étaient un peu contradictoires, et il nous a toujours manqué jusqu'à présent une vue d'ensemble concernant l'ensemble des entreprises fédérales. Cette vue d'ensemble nous a été donnée par la lettre du 10 juin 2002 du Département fédéral des finances à la Commission des finances. Cette lettre donne précisément cette vision d'ensemble, et il faut savoir que le respect des dispositions légales - les nouvelles normes comptables internationales - représente un total de l'ordre de 25 milliards de francs répartis sur une douzaine d'années pour toutes les entreprises fédérales: RUAG, Swisscom, la Poste, les CFF et l'administration fédérale. Reste à suivre la question de l'égalité de traitement pour tous les anciens fonctionnaires fédéraux devenus collaborateurs des entreprises. C'est un problème qui doit être suivi. Et, d'entente avec le président de la Commission des finances, M. Merz, cette lettre du 10 juin 2002 sera aussi distribuée à la Commission de gestion et à tous les membres des Conseils qui la voudront. Elle répond clairement à la question de ces caisses de pension.

2. Les CFF: le dialogue avec MM. Lalive d'Epinay et Weibel, le 16 août dernier, fut animé mais constructif. Tout d'abord, à propos de la qualité du service, qui est un critère d'évaluation permanent du mandat de prestations, les CFF ont pris des mesures pour lutter contre la fraude dans les trains, contre le vandalisme et pour améliorer la sécurité dans les trains régionaux, suite d'ailleurs aux questions que nous avions posées le 20 avril dernier.

Pour ce qui est de la directive recommandant aux agents de ne pas perdre de temps au guichet avec les clients en leur proposant le titre de transport le meilleur marché - souvenez-vous que la presse avait traité ça comme un scandale -, M. Weibel nous a expliqué qu'il s'agissait d'une mesure imaginée par un conseiller de vente externe, mesure qui n'aurait [PAGE 827] jamais dû entrer en application. Cette mesure a été annulée.

En ce qui concerne le trafic des marchandises, nous avons rappelé la priorité du transfert du trafic de transit de la route au rail. La concentration systématique sur l'axe du Saint-Gothard conduit à des effets pervers. Au moindre incident sur la ligne, le trafic est bloqué ou retardé. Le fait est d'ailleurs confirmé par les résultats du premier semestre 2002, où les CFF admettent une perte de 25 millions de francs due exclusivement aux incidents intervenus sur la ligne du Gothard.

Il faut bien constater que, pour 2001, les objectifs de transfert de trafic n'ont pas été atteints si l'on se réfère à la progression annuelle qu'il faudrait obtenir pour espérer en 2005 les quantités promises. En effet, le trafic sur le rail a stagné, alors qu'il augmentait sur la route. Je rappelle que pour atteindre les objectifs de transfert prévus pour 2005, il faudrait que les quantités transportées par le rail augmentent d'au moins 10 pour cent par année jusqu'à cette date. On en est loin, et cette situation est préoccupante.

Un exemple frappant: alors que les CFF abandonnent l'axe de transit Vallorbe-Simplon, soi-disant parce qu'il n'y aurait pas de trafic, le trafic par la route, lui, via Vallorbe, explose. Plus 54 pour cent entre 2000 et 2001! Maintenant, selon les derniers chiffres de la douane, on en est à 850 camions par jour; l'année prochaine, on va dépasser les 1000, soit plus que pour le San Bernardino. La police valaisanne a dû organiser des procédures de filtrage à Martigny et à Brigue afin de ne pas saturer le tunnel du Grand Saint-Bernard et le col du Simplon. L'attitude des CFF, qui refusent d'utiliser la ligne de base du Simplon, est en opposition vraiment totale avec l'objectif supérieur du transfert du trafic de la route au rail.

3. La Poste: là aussi, le dialogue avec le président du conseil d'administration et le CEO fut constructif, avec par moments des échanges assez vifs. Sur un détail, mais qui a un aspect service public important, la Poste a admis qu'elle allait trop loin. Dans certains villages où le bureau de poste a été supprimé, la Poste avait simultanément fixé à 8 heures 30 ou 8 heures 45 du matin l'heure de la levée du courrier. M. Gygi a admis que ce n'était plus du service public, en particulier pour le courrier A. Et il a promis de corriger cela.

Encore à propos du réseau postal: le fait que la Poste impose en pratique sa solution de suppression des bureaux de poste aux communes, mais en refusant de garantir le nouveau service par écrit dans la durée, provoque des protestations légitimes, voire des réactions de rejet. La Poste semble avoir compris le message. Dans tous les cas, la promesse a été faite d'améliorer le partenariat avec les communes.

Toujours à propos du réseau postal: les critères de facturation des prestations effectuées par le réseau postal au profit des divers secteurs d'activités de l'entreprise ont fait l'objet de vifs échanges. Dans un premier temps, la Poste ne voulait pas dévoiler les critères utilisés. Finalement, elle a été d'accord de les présenter à une petite délégation et au siège de la direction de la Poste. Cette rencontre aura lieu le 3 octobre prochain.

Sur le plan financier: il faut relever que le service universel dans son ensemble - c'est-à-dire principalement courrier, Postfinance -, au cours des quatre premières années de la nouvelle entreprise, a accumulé des bénéfices qui atteignent 785 millions de francs, montant mis en réserve selon le rapport de gestion. A noter que le service universel a aussi payé les déficits des services ouverts à la concurrence, ce que l'article 9 alinéa 4 de la loi fédérale sur la poste interdit formellement. Le fait a été confirmé par le secrétaire général du département compétent et la Poste devra sans doute à terme supprimer les services ouverts à la concurrence qui ne parviendraient pas à gagner de l'argent.

A noter, sur ce point précis du service public qui couvre les déficits des services ouverts à la concurrence, le cas de la Deutsche Post: pour avoir fait la même chose que la Poste suisse, la Deutsche Post a été condamnée à une amende de 572 millions d'euros. Avec les intérêts, la facture s'élève à 850 millions d'euros maintenant.

Cet exemple montre qu'il faudrait réfléchir à deux fois avant de se précipiter vers les règles européennes. Les CFF, eux, l'ont bien compris: M. Weibel a commandé une expertise juridique sur la marge de manoeuvre de l'entreprise au cas où elle refuserait de respecter les directives européennes qui visent à désintégrer les entreprises ferroviaires selon l'exemple britannique. Il faut rappeler que les entreprises ferroviaires qui ont du succès et qui dégagent des bénéfices au Japon et aux Etats-Unis doivent ces succès précisément au fait qu'elles sont bien intégrées.

4. Ce dernier chapitre est tout à fait logique après le débat que nous venons d'avoir sur le rapport Swissair (02.063). Il s'agit de la détection précoce, de la "Früherkennung". Il me semble que dorénavant la Commission de gestion se doit d'introduire systématiquement ce critère, qui s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans la ligne de la haute surveillance voulue par l'article 169 de la constitution.

J'ai pris cinq points qui me paraissent devoir être délicats au cours de l'année à venir:

Premièrement, à propos de la Poste, la question du réseau postal: il s'agit de la garantie du maintien dans la durée de la qualité des systèmes de remplacement. Là, pour la crédibilité du réseau postal et des mesures de rationalisation que la Poste veut introduire, il faut que les communes et les collectivités publiques aient la garantie que, pendant trois ans, cela ne va pas changer. Je dis trois ans, mais on peut discuter de la durée. En tout cas, il faut que, dans la durée, le nouveau système soit garanti.

Deuxièmement, concernant la Poste, la question de la banque postale: lors de la procédure de consultation, l'idée d'une banque postale avait été vivement contestée. Or, la Poste continue dans cette voie. Elle dit qu'elle veut, par exemple, offrir des prêts hypothécaires dans quelques mois, et on va arriver probablement alors à la limite de l'application de la loi sur les banques et des réserves à garantir. La situation pourrait, à ce moment-là, devenir délicate, car il faudra définir la limite entre la banque postale et les services financiers de la Poste.

Troisièmement, à propos des CFF - et c'est un des trois problèmes qui me semblent relever de la détection précoce dans cette entreprise -: il s'agit du transfert de la route au rail du trafic de transit, parce que là, je l'ai déjà dit tout à l'heure, si on veut atteindre en 2005 l'objectif de transfert prévu et voulu par le peuple et le Parlement, il y a des mesures à prendre. En effet, si la situation continue d'évoluer comme jusqu'à présent, cet objectif ne pourra probablement pas être atteint, ce qui évidemment serait grave pour la crédibilité de la politique suisse des transports. Donc là, il faut agir.

Quatrièmement, et toujours concernant les CFF: c'est la position de la Suisse face à la volonté européenne de désintégrer les réseaux nationaux selon le modèle britannique. Comme cela a déjà été dit, M. Weibel a déclaré que cela conduirait au désastre - c'est le mot qu'il a utilisé. Là, il me semble qu'il faut prendre les mesures préventives nécessaires du côté du gouvernement.

Cinquièmement, un point qui, sur le plan politique, pourrait faire problème: ce sont les déclarations faites par les CFF de concentrer les investissements dès à présent sur le triangle Zurich-Bâle-Berne. Cela me paraît contraire aux promesses faites au peuple à propos de "Rail 2000" et du financement des grands projets ferroviaires - souvenez-vous de ce qui avait été dit à propos de l'arrêté FTP.

Compte tenu des remarques précitées, je vous invite à adopter l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral concernant les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA) et la Poste en 2001.