Pointet François · Nationalrat · 2020-12-07

Wortprotokoll

Le sujet qui nous occupe a déjà été discuté ici. Il est constitué de deux parties. La première est relative à la modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, et la deuxième à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS).

Si la première partie a été acceptée par notre conseil, et que le Conseil des Etats l'a adoptée, il n'en va pas de même de la deuxième partie. Pour ce qui est de cette dernière, les divergences à éliminer se trouvent dans l'arrêté fédéral qui concerne le développement de l'acquis Schengen. Lors du débat de la session d'automne, notre conseil est entré en matière, mais il a rejeté l'arrêté au vote sur l'ensemble, ceci pour diverses raisons.

Les critiques ont, d'une part, porté sur le fait que la législation européenne devait être adoptée par principe et sans discussion. Il est vrai que la Suisse, en tant qu'Etat membre de Schengen, est obligée d'adopter cette extension du système, sans quoi elle est menacée d'être exclue de l'association Schengen-Dublin. D'autre part, les critiques ont porté sur le fait qu'adopter cet arrêté reviendrait à durcir la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et la loi sur l'asile. Le problème de la protection des données a également été discuté.

Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a rejeté le projet 2 par 79 voix contre 74 et 38 abstentions. Le rejet par le Conseil national, qui équivaut à une non-entrée en matière, retarde la mise en oeuvre, qui est prévue pour le 28 décembre 2021. Cette date s'applique à l'ensemble de l'espace Schengen. Cela devient serré et met en danger notre participation à cet espace.

Dans les faits, notre vote de cet automne équivaut à un refus de maintenir notre participation au SIS. Un tel refus serait dramatique pour nos services douaniers et policiers, à qui l'on retirerait une source essentielle d'information.

Fort de ce constat, le Conseil des Etats a proposé des modifications visant à obtenir une majorité par compromis. Ces modifications sont soutenues par le Conseil fédéral, et, vu la situation, la Commission de la politique de sécurité y a adhéré.

Ce compromis apporte des précisions permettant de rassurer ceux qui avaient peur d'une ingérence européenne dans nos décisions judiciaires. De plus, les problèmes de protection des données sont abordés de manière plus explicite.

Nous sommes en présence d'une minorité Fivaz Fabien vous proposant de ne pas entrer en matière, avec l'argument que cet arrêté renforce la loi sur les étrangers. Cette proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux de la commission.

Nous vous proposons donc d'entrer en matière, d'accepter le projet tel que décidé par le Conseil des Etats et tel que soutenu par le Conseil fédéral, et bien sûr de confirmer votre soutien lors du vote sur l'ensemble.