Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-12-07

Wortprotokoll

Au-delà des transferts d'entreprise, dont a parlé M. Schwander, il y a la question toute générale du fait que lorsqu'une personne mariée décède, on commence par liquider le régime matrimonial, et dans un deuxième temps, la part revenant à la personne décédée entre dans la masse de la succession. Il se trouve que les acquêts représentent la grosse part, en général, et sont bien supérieurs aux biens propres, de sorte que les contrats de mariage qui peuvent modifier la quantité d'acquêts par rapport à une future succession ou à un futur divorce vont peser très lourd sur les droits des héritiers. Pour cela, le droit en vigueur distingue les enfants communs, qui finiront par hériter de leur père et de leur mère et s'y retrouveront au final, des enfants non communs qui eux doivent être protégés.

Les modifications qui sont proposées ici vont favoriser le conjoint, parce que c'est l'esprit général de cette modification de loi, mais avec pour conséquence que l'on ne va certainement pas améliorer la paix dans les familles. C'est la raison pour laquelle la minorité Markwalder propose de renoncer à cette distorsion afin d'assurer des successions paisibles.

Dans l'hypothèse où l'autre option serait favorisée, il y a une norme transitoire, à l'article 16a, qui prévoit que cela ne s'applique que pour les contrats de mariage qui auraient été conclus après l'entrée en vigueur de cette loi. Il y a aujourd'hui des quantités de contrats de mariage qui ont été pensés, conçus, écrits selon le droit en vigueur, et parfois oubliés dans un tiroir, dont les effets viendraient à être profondément bouleversés par l'entrée en vigueur des nouvelles règles, si elles s'appliquaient rétroactivement à des contrats de mariage antérieurs.

Je vous remercie de suivre la minorité Markwalder, mais de suivre la majorité de la commission pour ce qui concerne la norme transitoire.