Marty Dick · Ständerat · 2002-10-01

Wortprotokoll

La matière apparaît très rébarbative; elle est en effet très technique, mais nous avons déjà tous compris qu'elle a un contenu éminemment politique. Elle concerne un pilier essentiel de notre système politique qui est le fédéralisme, un fédéralisme qui ne saurait être statique et immuable. C'est une structure dynamique qui évolue avec les changements de la société.

Ce projet politique part d'un constat d'échec, l'échec du système actuel de péréquation financière. On s'est aperçu après de nombreuses années d'application que le système était horriblement compliqué, pas du tout transparent et surtout inefficace. Les disparités entre les cantons ne se sont pas atténuées, mais au contraire sensiblement accentuées.

Pour l'histoire, il est intéressant de rappeler que ce projet est né à l'initiative des cantons, et qu'au début, la Confédération, en tout cas le Département fédéral des finances - ce n'était pas encore vous qui étiez à sa tête, Monsieur le Président de la Confédération - n'était pas du tout prêt à aborder ce thème. Les cantons étaient unanimes pour constater que le système devait être réformé.

Ainsi a débuté un travail énorme, un travail admirable. Une méthodologie et une collaboration exemplaire ont été mises en place entre les cantons et la Confédération. Je crois que ces aspects - méthodologie mise en place, travail effectué, dialogue entre les niveaux institutionnels - doivent être soulignés aujourd'hui. Nous devons exprimer notre reconnaissance et nos remerciements à toutes celles et à tous ceux qui, pendant toutes ces années, se sont engagés afin d'affiner un projet qui est nécessairement compliqué, car il doit concilier des positions qui sont au départ extrêmement divergentes.

La tentation est grande de distinguer entre gagnants et perdants. Il est vrai que le système même implique, nous l'avons entendu, qu'il y ait des donneurs et des receveurs. Nous avons entendu les voix des deux camps, de ceux qui donneront et de ceux qui recevront. Je crois que je peux sans aucun problème féliciter les représentants des cantons donneurs qui ont manifesté, tout au long de l'élaboration du projet, une disponibilité dans la collaboration et qui ont su voir au-delà des tableaux Excel et des chiffres en plus et en moins.

En fait, dans ce projet, il n'y a que des gagnants. Il n'y a que des gagnants parce que ce système, bien plus simple, diminue sensiblement les frais de fonctionnement de la péréquation financière. Avec des moyens sans affectation, cela permet de trouver des solutions beaucoup plus rationnelles et d'engager les sommes d'une façon beaucoup plus ciblée. On est tous gagnants parce que tous les cantons gagnent en autonomie et surtout en responsabilité. Gagner en responsabilité, cela signifie gagner en dignité. Nous avons ainsi l'occasion de sortir de ce fédéralisme qui était devenu un fédéralisme de façade, en réalité un fédéralisme d'exécution. Nous sommes tous gagnants parce que nous avons tous à gagner à atténuer les disparités qu'il y a dans le pays. Un pays qui sait effacer les disparités, qui sait mettre en place un système qui ne fait pas que les plus riches deviennent toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres, est un pays qui en réalité oeuvre dans l'intérêt de tous ses citoyens.

Récemment, nous sommes intervenus pour sauver des milliers et des milliers d'emplois dans la partie la plus riche du pays. Même les cantons de la périphérie ont contribué parce que nous avons compris que c'était dans l'intérêt de tout le pays. Eh bien, ce raisonnement vaut dans les deux sens.

J'aimerais exprimer un regret, une préoccupation et une recommandation.

Un regret concernant la technique juridique: la commission a transféré de nombreuses normes dans la constitution. Je crois que c'est une erreur méthodologique et une démonstration de notre peu de cohérence à nous parlementaires. Il n'y a pas si longtemps nous avons réformé la constitution. Nous avons décidé de n'inscrire dans la charte fondamentale que les grands principes, le reste étant délégué à la loi. Des considérations politiques font en sorte que de nombreuses dispositions concernant ce projet sont inscrites dans la constitution. A mon avis, c'est une faute, peut-être bénigne, mais une faute.

Une préoccupation: nous discutons déjà depuis dix ans de ce projet et nous ne sommes pas encore au bout. Nous aurons des votations populaires, et il faudra qu'il y ait un engagement de nous tous pour expliquer ce projet complexe, pour expliquer qu'il n'y a pas de gagnants et de perdants, mais que l'ensemble du pays y gagne. Or pendant ces dix ans, et pendant ces prochaines années, le fossé entre les cantons riches et les cantons pauvres s'est élargi et s'élargit encore. La crise des années nonante a clairement démontré [PAGE 839] que les régions périphériques ont beaucoup plus souffert que les autres. Préoccupation, donc, que ce projet tarde à se réaliser.

Et pour finir, je me permets d'exprimer une recommandation. Je l'ai dit, nous l'avons entendu, le projet est le fruit d'une longue réflexion, d'une collaboration approfondie entre les représentants de tous les cantons et de la Confédération. C'est une construction extrêmement complexe. Je crois, et c'est ma recommandation, que nous devons éviter d'introduire des modifications dans ce système tellement complexe. Nous devons surtout éviter d'être les porte-parole d'intérêts particuliers. Car nous le savons bien mais nous l'oublions souvent: la somme des intérêts particuliers n'est jamais l'intérêt général. Je crois que nous avons rarement eu un projet comme celui-ci, un projet dans lequel l'intérêt général du pays est vraiment pris en considération.