Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-12-07

Wortprotokoll

Ce projet visant à simplifier les modifications de sexe à l'état civil, que nous avons soutenu lors de la session d'automne, ne fait pas l'objet de nombreuses divergences avec le Conseil des Etats. Ces divergences se sont concentrées sur le point sur lequel notre commission puis notre conseil, ont décidé de s'écarter du projet du Conseil fédéral. Il s'agit de la nécessité, ou non, du consentement parental pour les mineurs s'agissant du changement de sexe à l'état civil.

Le Conseil fédéral était d'avis qu'un tel consentement était nécessaire. La majorité de la Commission des affaires juridiques de même que notre conseil, lors de la dernière session ordinaire, ont au contraire considéré qu'il s'agissait d'un choix intime, strictement personnel et que le consentement [PAGE 2322] parental pouvait créer des tensions aiguës dans les familles concernées.

Le Conseil des Etats a adopté une nouvelle solution, à savoir de n'exiger ce consentement des parents que pour les mineurs de moins de 16 ans.

La majorité de la commission a décidé, dans sa séance du 3 décembre dernier, de maintenir la position de notre conseil. Par 13 voix contre 12, la commission a ainsi décidé d'écarter la version du Conseil des Etats, version qui est défendue actuellement par la minorité I (Bregy). La commission a d'ailleurs aussi repoussé, par 19 voix contre 6, la proposition de suivre la version initiale du Conseil fédéral, que défend la minorité II (Tuena).

En effet, pour la majorité, la limite imaginée par le Conseil des Etats à 16 ans est un mauvais compromis. Elle crée une norme rigide là où les principes généraux du droit, à savoir la capacité de discernement, suffisent amplement. En outre, elle oublie que, pour les mineurs concernés, qui ont longuement mûri leur conviction, il est indéniablement positif de pouvoir effectuer la démarche seuls avant de commencer, par exemple, un apprentissage.

Une solution telle que celle du Conseil des Etats perd aussi de vue un certain droit à l'autodétermination de genre de la personne et fait fi de la souffrance extrême dans certaines situations - cela a été rappelé par les précédents orateurs -, avec notamment un taux de suicides particulièrement élevé chez les jeunes trans.

Dès lors, et pour les raisons qui précèdent, la majorité de la commission vous prie d'écarter les deux minorités et d'en rester à la version de notre conseil, à savoir que le consentement des parents ne doit pas être une condition au changement de sexe à l'état civil - on souligne que ce projet se limite aux registres de l'état civil et qu'il ne règle que cela. Les principes généraux du droit suffisent à régler la question.