Berset Alain · Bundesrat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Il faut rappeler dans ce débat que la Bosnie-Herzégovine est un Etat successeur de l'ancienne Yougoslavie et que nous avons actuellement une convention de sécurité sociale avec la Bosnie-Herzégovine. Simplement, c'est une convention de sécurité sociale qui date de 1962. Il nous semble que, près de soixante ans plus tard, il est nécessaire de la moderniser, mais sans en changer les éléments essentiels.

Par exemple, l'exportation des rentes est aujourd'hui déjà une réalité. Si vous n'entrez pas en matière sur le nouveau projet ou si vous le renvoyez au Conseil fédéral, cela ne changera rien au fait que l'exportation des rentes restera valable selon l'ancienne convention. Nous ne proposons pas de créer une exportation des rentes qui n'existe pas aujourd'hui. Nous sommes en train d'essayer de moderniser une convention de sécurité sociale pour l'adapter aux besoins actuels. Cette modification est également sujette au référendum puisque les conventions y sont dorénavant assujetties.

L'une des principales nouveautés en matière de modernisation, les rapporteurs l'ont rappelé, concerne la lutte contre la fraude. C'est la possibilité de vérifier que les prestations versées correspondent vraiment au droit. Cette clause de lutte contre la fraude permet d'effectuer des contrôles complémentaires sur le territoire de l'autre Etat contractant en cas de doute sérieux, ce qui aujourd'hui, à ma connaissance en tout cas, n'est pas le cas. C'est une vraie différence.

Pour le reste, je l'ai dit, les rentes sont déjà exportées.

M. Thomas Aeschi a parlé du nombre de personnes qui vivent avec une rente en Bosnie-Herzégovine. Je dois vous dire que, pour nous, même si on réfléchissait uniquement en termes de finances, c'est en fait même presque un avantage, parce que les personnes qui quittent le pays pour vivre avec leur rente AVS à l'étranger n'ont plus droit aux prestations complémentaires. Or, dans un grand nombre de cas, si ces personnes vivaient en Suisse, elles y auraient certainement accès, ce qui est aussi légitime, évidemment.

Il est donc nécessaire, aujourd'hui, de moderniser cette convention, de garder les éléments essentiels qui la composent, de compléter tout cela avec quelques modifications sur l'assurance-invalidité, et notamment aussi avec un article de lutte contre la fraude. Mais il s'agit aussi de rappeler que nous avons intérêt, évidemment, à maintenir des relations stables avec les pays avec lesquels nous avons des contacts. Ce qui est déterminant, c'est de savoir quelles sont les personnes qui ont travaillé chez nous, lesquelles ont travaillé dans l'autre pays, quelles ont été les accumulations de cotisations et à quoi cela donne droit. Cette stabilité du droit et des prestations pour les personnes concernées est extrêmement importante. C'est ce qui fait aussi la marque de fabrique de notre pays et la stabilité qu'on nous connaît. Il s'agit là, en réalité, de permettre cette stabilité aussi dans le domaine du travail, dans les domaines dans lesquels les gens sont actifs, et c'est aussi quelque chose de positif pour notre système économique et nos entreprises.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à entrer en matière, comme le propose votre commission, et donc à soutenir la proposition de votre commission.