Cottier Damien · Nationalrat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Les porte-parole des groupes et le représentant du Conseil fédéral avaient évoqué les minorités dans le débat d'entrée en matière. Les rapporteurs ne l'avaient pas fait, je m'y attelle donc rapidement et j'ajouterai quelques mots sur la proposition Romano.

Les deux minorités Barrile, défendues tout à l'heure par M. Wermuth, proposent de biffer la possibilité prévue pour les assurances-maladie d'utiliser également le numéro AVS alors même que ce sont des acteurs privés et non publics.

Cette exception, qui existe déjà aujourd'hui, s'explique par le fait que, s'agissant de l'assurance de base, les caisses-maladie, bien que privées, exercent une tâche de type public. Par ailleurs, pour l'utilisation du numéro AVS, elles sont tenues de veiller au strict respect des normes qui régissent celui-ci, notamment en matière de sécurité.

S'agissant de l'assurance complémentaire qui, elle, est une tâche de nature privée, cette extension a été faite parce qu'il y a évidemment des liens forts entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire et, parfois, des paiements sur ces deux objets.

La majorité de la commission a estimé que ce serait une erreur de modifier la situation actuelle, que cela créerait des problèmes et des coûts supplémentaires, que ce serait un retour en arrière par rapport à la situation d'aujourd'hui, alors qu'il n'a pas été constaté d'abus ou de problèmes dans ce domaine.

Par 14 voix contre 9, la commission vous propose donc de rejeter les deux propositions défendues par la minorité Barrile.

S'agissant de la proposition Romano à l'article 153c également, mais à l'alinéa 1 lettre c, la commission en a discuté, mais personne n'a repris la version du Conseil des Etats. La commission a entendu l'administration à ce sujet, qui lui a expliqué ce qu'a dit tout à l'heure M. le conseiller fédéral Berset, à savoir que cette extension ne permettrait pas de réelles améliorations parce que les commissions paritaires n'ont pas accès à d'autres bases de données publiques liées au numéro AVS, dans la mesure où ce sont des entités privées qui effectuent une tâche privée.

D'autre part, il y a des doutes sur leur capacité à assurer concrètement et sans mesure coûteuse le niveau de sécurité et le niveau de qualité requis pour l'utilisation du numéro AVS, et elles devraient signer des accords avec la Centrale de compensation, qui a des standards à disposition pour veiller à la qualité du numéro AVS et des informations qui y sont liées. Il s'agirait probablement de mettre en place un organe de surveillance ad hoc, ce qui semble compliqué et coûteux. En effet, ces commissions ont souvent des structures très légères et le secrétariat de la commission est assuré soit par une organisation patronale, soit par un syndicat.

La commission a été convaincue qu'il ne s'agissait pas d'une amélioration, mais potentiellement de la création de nouveaux problèmes. Comme je l'ai dit, personne n'a donc repris cette décision du Conseil des Etats. [PAGE 2350]

La commission vous propose de rejeter cette proposition individuelle.