Berset Alain · Bundesrat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Les derniers chapitres de cette loi sont consacrés à deux sujets principaux, la remise aux mineurs et les achats tests, de même qu'à l'obligation pour l'industrie du tabac et de la cigarette de déclarer les dépenses de publicité, aux dispositions d'exécution, aux dispositions pénales, et enfin aux aspects qui concernent la protection contre le tabagisme passif.

J'aimerais concentrer mon intervention sur deux éléments. Premièrement, pour tenir l'engagement pris face à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, je donnerai des explications complémentaires relatives aux achats tests. Depuis une vingtaine d'années, les cantons utilisent les achats tests dans le domaine de l'alcool afin de contrôler l'interdiction de vente. Il s'agit d'une pratique controversée, car les cantons ne disposent d'aucune base légale pour effectuer ces contrôles. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a jugé que les résultats de ces achats tests ne pouvaient pas être utilisés lors de procédures pénales et administratives.

Avec l'introduction de l'article 14a dans la loi fédérale sur les denrées alimentaires et de l'article 22 dans la loi fédérale sur les produits du tabac, le Conseil fédéral tente de créer les bases légales nécessaires au niveau du droit fédéral. Ces deux articles prévoient, et c'est une citation, que "l'autorité cantonale compétente" - donc l'autorité compétente sur le plan cantonal - "peut effectuer des achats tests ou mandater des tiers à cet effet." C'est une formulation qui laisse une importante marge de manoeuvre aux cantons pour organiser comme ils le souhaitent des achats tests de tabac et d'alcool. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de restreindre les possibilités et la marge de manoeuvre des cantons, qui seront donc libres, s'ils le souhaitent, de déléguer la compétence de réaliser les achats tests, par exemple aux communes ou aux organisations privées de leur choix. Voilà pour la clarification que je souhaitais apporter suite au débat en commission.

Le deuxième élément concerne l'obligation relative à la déclaration des dépenses de publicité, portée par la minorité Feri Yvonne qui souhaiterait suivre en cela le Conseil des Etats. En fait, votre commission n'a apporté qu'une seule modification à la version du Conseil des Etats, mais il s'agit d'une modification importante, qui supprime l'obligation, pour l'industrie, de déclarer les dépenses de publicité. Cette disposition constitue cependant l'une des conditions de base pour permettre à la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. La commission préparatoire s'est basée sur les exigences minimales de cette convention pour formuler cette disposition. Ses opposants ont exprimé leur crainte de voir les secrets d'affaires divulgués si le montant des dépenses de publicité, de promotion et de parrainage étaient publiés. Or, précisément dans le cadre des délibérations du Conseil des Etats, le Conseil fédéral s'est engagé à ne pas publier les déclarations individuelles et à collecter uniquement des données agrégées au niveau de la branche.

J'aimerais réitérer cet engagement. Afin d'éviter aux entreprises de devoir envoyer des données individuelles à l'OFSP, il est évidemment, dans ce cadre, envisageable que la branche elle-même se charge d'agréger les données. [PAGE 2374]

En outre, l'OFSP ne publiera pas activement ces données. Il devra uniquement les mettre à disposition, sous leur forme agrégée, si quelqu'un en fait la demande sur la base de la loi sur la transparence. Cela étant dit, avec la manière dont il est prévu de procéder, il n'y aurait évidemment aucune violation du secret d'affaire dans ce cas.

J'aimerais vous indiquer encore que cette disposition est pour nous très importante pour pouvoir ratifier la convention-cadre. Sans cela, nous ne pourrons pas le faire. J'aimerais donc vous inviter à suivre la minorité Feri Yvonne.

Nous sommes saisis de la proposition Hess Lorenz, à l'annexe 3 chiffre 1, qui vise à biffer l'article 73 alinéa 2 de la loi sur les denrées alimentaires dans le cadre de loi sur les produits du tabac. Vous avez réglé cette question ce matin. Nous vous invitons à soutenir cette proposition.

Nous vous proposons par contre de rejeter toutes les autres minorités et propositions et, donc, pour tous les autres éléments, de suivre la majorité de la commission.