Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Voici enfin le plat de résistance de cette loi: publicité, promotion et parrainage. Sujet complexe, ou rendu complexe par de nombreuses minorités qui se contredisent. En séance, nous avons procédé pour le seul article 18 à plus de 25 votes. Commençons tout d'abord par une synthèse.

Le projet du Conseil fédéral reprend l'interdiction actuelle de la publicité s'adressant aux jeunes et l'applique dorénavant également aux cigarettes électroniques. Ainsi, par rapport au premier projet de 2015, il ne contient aucune interdiction générale de publicité par affichage, sur Internet, dans la presse écrite, ou au cinéma. Ces domaines restent de la compétence des cantons et ceux-ci sont libres d'édicter des restrictions dans le domaine de la promotion et du parrainage.

Le projet du Conseil des Etats est beaucoup plus restrictif. Il va dans le sens de l'initiative populaire, en introduisant de nouvelles restrictions de publicité, étendues aux produits alternatifs, comme l'interdiction de publicité dans les journaux, revues ou autres publications et sur Internet, l'interdiction de publicité faite au moyen de comparaison de prix, de promesse de cadeaux ou d'autres avantages, l'interdiction de la promotion sous la forme de distribution gratuite de produits, de cadeaux ou de prix, l'interdiction de parrainage de manifestations à caractère international par l'industrie du tabac et d'événements par les pouvoirs publics.

De manière générale, les minorités I (Wasserfallen Flavia) et I (Feri Yvonne) se rapprochent par leurs propositions de la version restrictive du Conseil des Etats, et la minorité III (Weichelt-Picard) de l'initiative visant à toute interdiction de publicité pour les produits du tabac. A l'autre extrémité, dans une vision ultralibérale, les minorités II (Sauter), IV (Glarner) et V (Aeschi Thomas) souhaitent le minimum de restrictions.

Enfin et surtout, la majorité, s'appuyant sur un concept présenté par notre collègue Lorenz Hess et accepté par 15 voix contre 10, propose un compromis entre la protection de la santé des jeunes et la liberté individuelle des adultes, fondé sur des solutions pragmatiques.

Passons en revue ces propositions. A l'article 18, qui traite des restrictions de la publicité, nous avons cinq minorités et une proposition Reichsteiner Thomas.

Tout d'abord, à l'alinéa 1, qui concerne les mineurs: la commission soutient, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la formulation qui interdit la publicité "lorsqu'elle s'adresse aux mineurs", rejoignant en cela le Conseil des Etats, qui se veut moins restrictif que le Conseil fédéral, et la minorité II (Glarner), qui rajoutent le mot "spécialement", ce qui limiterait par exemple la publicité à des revues spécifiques réservées aux jeunes, mais qui manque de clarté.

De même, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I (Wasserfallen Flavia), par 15 voix contre 10, qui, au contraire, avec le terme "notamment", vise à élargir les lieux et les supports qui pourraient concerner des jeunes. C'est ce que nous retrouvons d'ailleurs dans les propositions de cette minorité aux lettres d et e.

Pour la lettre d, la majorité estime que la mention du Conseil des Etats "étant consultés par des mineurs" concernerait en fait tous les journaux ou sites Internet, à l'exception de ceux réservés aux adultes, ce qui aurait pour effet de cibler non plus les jeunes, mais les adultes.

Enfin, la commission refuse, par 16 voix contre 9, la proposition défendue par la minorité III (Weichelt-Picard), qui prévoit toute interdiction de publicité tout comme l'initiative.

L'alinéa 1bis concerne, de manière générale, tous les consommateurs, jeunes ou adultes. Nous retrouvons quasiment les mêmes minorités, avec des propositions de suppression - les minorités II (Glarner), III (Weichelt-Picard) et IV (Glarner) - ainsi que de modifications ou de rajouts - la minorité I (Wasserfallen Flavia). La commission, dans la même proportion de votes, vous propose de toutes les refuser.

Par rapport à la version du Conseil des Etats, nous recommandons, à la lettre a, de renoncer à la mention "d'autres avantages", qui manque de clarté, et de renoncer à interdire la publicité dans les journaux et sur Internet, à la lettre b. Par contre, la commission propose d'interdire les publicités sur les affiches de l'espace public, dans les cinémas, dans et sur les véhicules et les bâtiments publics et, enfin, sur les places de sport et lors de manifestations sportives. C'est en cela que nous pouvons parler de compromis.

Les propositions à l'article 18 alinéa 1ter relèvent toutes de la même logique, à l'exception de la minorité V (Aeschi Thomas) à la lettre c, qui propose une exception pour les cigares et cigarillos, dont la fumée, de toute évidence, n'est pas inhalée. Reprise à l'article 18a sur la promotion, cette disposition, complétée par la proposition Rechsteiner Thomas, se justifierait par le fait que les consommateurs seraient des connaisseurs avertis et qu'il s'agit de différencier la politique de prévention à leur égard. Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission vous invite à la rejeter.

A l'article 18a toujours, à une courte majorité, soit par 13 voix contre 12, la commission estime que les restrictions concernant la promotion des cigarettes électroniques doivent être différenciées de celles valables pour le tabac classique. Une proposition individuelle Wasserfallen Flavia vise au contraire à maintenir la version du Conseil des Etats à ce sujet, estimant que si les effets de la cigarette électronique sont moins forts, ils ne sont pas pour autant inoffensifs pour la santé.

Enfin, à l'article 18b consacré au parrainage, la majorité vous propose de clarifier la formulation du Conseil des Etats à l'alinéa 1 et de maintenir l'interdiction de parrainer des événements soutenus par les pouvoirs publics. Chacun a encore en mémoire la volte-face de la Confédération dans le cadre du pavillon suisse sponsorisé par Philip Morris à Dubaï. Le parrainage de manifestations privées en Suisse resterait [PAGE 2365] cependant possible. La minorité I (Feri Yvonne) est de l'avis contraire. Elle dénonce les profits importants que font les cigarettiers dans ce domaine. Notre commission a rejeté, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la proposition qu'elle défend.

Pour terminer, un mot sur l'article 20 qui permet aux cantons qui ont déjà des règles plus strictes de conserver leur législation, par exemple l'interdiction de la publicité par affichage ou au cinéma, car certaines de ces législations ont été acceptées en votation populaire. La proposition de la minorité Glarner, qui a été rejetée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, et dans une certaine mesure la proposition individuelle Landolt, que la commission n'a pas traitée, partent du principe que cette disposition est superflue dans le cadre de la présente loi et qu'elle engendrerait un patchwork à l'échelle nationale.