Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Je pense qu'il est effectivement dans l'intérêt des acteurs que les responsabilités soient clarifiées. Mais il est aussi dans l'intérêt de toutes les personnes qui vivent aux abords de voies de chemin de fer et sont concernées par le transport de marchandises ou de matériaux dangereux que le risque soit diminué. Le but de cette motion est justement de définir quelles sont réellement les bonnes responsabilités, afin de diminuer le risque, parce que chacun, à son niveau, prend sa responsabilité au sérieux. Soumettre les bons acteurs au principe de responsabilité civile permet de réduire le risque. Je parle aussi au nom des Genevoises et des Genevois qui sont nombreuses et nombreux à vivre à proximité d'une voie de chemin de fer où ont lieu régulièrement des transports de chlore, qui représentent un risque important. Pour eux, il est important que l'on clarifie les responsabilités et que l'on adapte notre droit.

Il y a deux éléments que j'aimerais relever. Le premier, c'est que les entreprises de transport ferroviaire, que ce soit les CFF ou d'autres, mais en particulier les CFF - à la différence des entreprises de transport routier -, n'ont pas le choix d'effectuer ces transports dangereux. Il est donc d'autant plus important que la responsabilité de la qualité du matériel roulant soit correctement attribuée et que les entreprises qui possèdent ces wagons prennent leurs responsabilités et répondent de leurs actes en cas de graves incidents. On a vu dans le cas de Daillens que ces incidents malheureusement[NB]arrivent. Il faut donc vraiment tout faire pour les empêcher.

J'aimerais revenir en particulier sur un point qui a été avancé par le rapporteur. Il s'agit de la question des décisions internationales qui seraient contraignantes pour la Suisse, en particulier la décision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires et le contrat uniforme d'utilisation des wagons qu'elle a adopté. Il nous a été dit très clairement en commission que si l'on veut adopter cette décision et l'introduire dans notre droit, on a besoin de modifier le droit suisse. Il n'y a pas de reprise automatique, ce n'est pas directement "liant" pour la Suisse.

A ce titre, si on estime que cette décision de l'organisation intergouvernementale précitée est une bonne chose - ce que disent aussi les opposants à la motion -, on se rejoint sur le fait qu'on doit adapter notre droit pour le mettre en conformité avec cette évolution. Donc, si l'on souhaite reprendre ce contrat-type, on a besoin d'un changement de loi.

C'est pour cela que, de mon point de vue, la motion est le meilleur outil parce qu'elle dit que nous devons agir, tout de suite. C'est pour cela que je la soutiens, aussi dans la perspective de la réduction du risque. Alors, on peut voir le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein. A moitié vide, c'est qu'avec le postulat, malheureusement, on perd du temps, un temps précieux parce qu'il nous a été dit très clairement en commission qu'on avait besoin d'agir. Le Conseil reconnaît totalement le besoin d'agir.

Or, on est en train de réclamer un rapport, alors que, au final, on sait que ce qu'on veut voir sortir du rapport est une action concrète et un changement de loi. On peut voir le verre à moitié plein: au moins on a un postulat, au moins la nécessité de clarification est partagée. J'espère que le rapport demandé par le postulat arrivera rapidement, pour qu'on puisse passer ensuite à l'étape suivante, qui est celle d'intervenir réellement dans notre droit.

Pour ces raisons, je vous invite à accepter non seulement le postulat, sans concession, mais également la motion.