Levrat Christian · Ständerat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Il s'agit de deux motions qui portent sur le même objet: l'instauration d'un contrôle indépendant veillant à la qualité des analyses d'impact de la réglementation, que l'administration nous présente en règle générale en appui de tout projet législatif d'envergure. L'idée de ces deux motions consisterait à mettre sur pied un organe indépendant - une commission extraparlementaire, un service externe, des experts - qui veillerait à l'exactitude et à la qualité de l'évaluation des conséquences de la réglementation telle qu'elle figure dans les rapports explicatifs du Conseil fédéral.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a déposé une initiative parlementaire précisément sur le même objet. C'est l'initiative parlementaire 19.402 qui porte précisément sur la qualité des analyses d'impact de la réglementation. Par conséquent, il nous paraît que c'est faire double usage que de vouloir d'une part travailler par le biais d'une initiative parlementaire et attirer cette compétence au Parlement, élaborer nous-mêmes un projet de loi, et, d'autre part, donner par le biais de motions le mandat au Conseil fédéral d'en faire autant.

C'est la raison pour laquelle la Commission de l'économie et des redevances rejoint le Conseil fédéral et propose de classer ces deux motions. Le Conseil national a proposé de ne pas classer les motions, mais il nous paraît raisonnable de les classer pour suivre la voie de l'initiative parlementaire qui a été déposée l'an dernier.