Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Au nom de votre commission, je commencerai par les bonnes nouvelles. Tout d'abord, nous sommes vraiment sur la bonne voie pour achever le traitement de cette modification de loi et donc aussi pour garantir des moyens d'existence aux personnes particulièrement touchées par cette crise du coronavirus. Nous sommes aussi en bonne voie pour renforcer la stabilité de notre économie et de notre société dans cette situation difficile. Ensuite, il n'y a que quelques divergences. Voyons tout de suite lesquelles.

A l'article 3, notre conseil a décidé d'ajouter à l'alinéa 4 une disposition prévoyant que le Conseil fédéral règle l'indemnisation des coûts supportés par les fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé. Il s'agit là du cas où la Confédération oblige les cantons à prendre des mesures de politique sanitaire. Le Conseil des Etats souhaite supprimer cet ajout. La commission vous propose de suivre le Conseil des Etats, par 12 voix contre 8 et 4 abstentions. Elle attend néanmoins du Conseil fédéral qu'il fasse à l'avenir preuve de retenue dans ses exigences envers les cantons. Les cantons connaissent beaucoup mieux les capacités qu'ils ont pour travailler.

L'article 12 alinéa 1bis porte sur les éléments à prendre en considération en matière de mesures pour les cas de rigueur. Notre conseil a décidé de prendre en compte non seulement la situation patrimoniale et la dotation en capital globales, mais aussi la part des coûts fixes non couverts. Le Conseil des Etats n'est pas d'accord avec l'ajout portant sur les coûts fixes. Votre commission a décidé, par 14 voix contre 11, de maintenir notre décision. La part des coûts fixes d'une entreprise influence fortement la manière dont cette entreprise est frappée par la fermeture de son établissement.

A l'article 12, le Conseil des Etats veut introduire un alinéa 1ter. Il s'agit en l'occurrence de compléter la disposition de manière à ce qu'elle soit conforme à la législation sur le cautionnement solidaire. Votre commission a repris cette idée et a clarifié le paragraphe pour rendre cette congruence encore plus précise. Le paragraphe ainsi ajouté a été adopté par 21 voix contre 1 et 3 abstentions. Notre conseil a décidé d'introduire à l'article 12 un alinéa 2ter. Si les activités d'une entreprise sont clairement délimitées, différentes aides doivent pouvoir être versées pour autant que ces aides ne se recoupent pas. Le Conseil des Etats rejette cette décision. Votre commission maintient l'introduction de cet alinéa, par 14 voix contre 11. La majorité considère qu'il est important de réglementer l'octroi des différentes aides si les activités d'une entreprise peuvent être clairement délimitées. En outre, certains cantons en tiennent déjà compte dans la mise en oeuvre.

Passons maintenant à l'article 12b, pour lequel il reste des divergences à l'alinéa 6 lettres b et c. En ce qui concerne la première phrase de la lettre b, la majorité de votre commission se rallie à la décision du Conseil des Etats. En ce qui concerne la deuxième phrase de la lettre b, la [PAGE 2403] commission, par 21 voix contre 3 et 1 abstention, propose de prendre comme base de calcul le revenu moyen de la saison 2018/19. En plus, à la lettre b, elle a inséré une faculté pour le Conseil fédéral de prévoir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est bien inférieure à la moyenne de la ligue. La minorité Paganini propose cependant de délimiter la réduction des revenus aux employés participant directement aux matches. Je me permets une petite remarque, parce que cette minorité repose sur une proposition que j'avais présentée personnellement. A mon sens, il fallait comprendre dans cette catégorie les joueurs, les entraîneurs et les directeurs sportifs. C'est une précision que je souhaite faire, surtout pour le Bulletin officiel. La majorité de votre commission a suivi le Conseil des Etats. Par 13 voix contre 12, elle a décidé de prendre comme base l'ensemble des revenus. A l'alinéa 6 lettre d, votre commission adhère à la décision du Conseil des Etats.

A l'article 17 lettre f, notre conseil a décidé d'introduire un effet rétroactif au 1er septembre 2020. Le Conseil des Etats ne s'est pas rallié à cette décision. Un effet rétroactif au 1er septembre 2020 est difficile à appliquer en raison des charges administratives. C'est pourquoi votre commission a décidé de suivre le Conseil des Etats, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Cependant, la minorité Michaud Gigon souhaite s'en tenir à la décision de notre conseil.

J'en arrive à la fin: au chiffre II, article 30, qui concerne les dispositions transitoires, le Conseil des Etats a décidé d'avancer l'entrée en vigueur des prestations transitoires pour les chômeurs âgés au 1er janvier 2021 au lieu du 1er juillet 2021. Les coûts supplémentaires s'élèveraient au maximum à 15 millions de francs.

Pour la majorité de votre commission, cette mesure n'est pas directement liée à la pandémie de coronavirus. Par conséquent, votre commission a décidé, par 14 voix contre 11, de ne pas inscrire cette réglementation dans la loi. La minorité Wermuth, cependant, propose de suivre le Conseil des Etats.

En conclusion, au nom de la commission, je vous demande de soutenir les propositions de la majorité.