Cottier Anton · Ständerat · 2002-10-02

Wortprotokoll

Nous votons sur la proposition Maissen à l'article 48a alinéa 1er lettre e. La proposition à la lettre g est retirée.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Maissen .... 26 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 1 Stimme

[VS]

Le président (Cottier Anton, président): La lettre e est donc modifiée dans le sens de la proposition Maissen.

J'opposerai maintenant la proposition de la minorité I à celle de la minorité II et le résultat à la proposition de la majorité.

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