Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Comme vous le savez, le projet du mariage pour tous a maintenant une longue histoire. Il s'agit, au départ, d'une initiative parlementaire déposée par le groupe vert'libéral le 5 décembre 2013.

La motivation d'ouvrir le droit au mariage à toutes les formes de couples se fonde sur le fait que les êtres humains se marient pour donner une base durable à leur union, s'assurer une sécurité financière réciproque et exprimer leur engagement vis-à-vis de la société. En Suisse, ce droit est encore refusé aux couples de même sexe, qui n'ont que la possibilité de conclure une sorte de mariage au rabais, avec le partenariat enregistré. De nombreux pays, vous le savez, ont déjà introduit le mariage pour tous, par exemple, la France, l'Espagne, le Portugal, la Belgique, la Norvège, la Suède, etc.

Même si ce n'est pas l'objet de la discussion principale aujourd'hui, je souhaite quand même rappeler que la commission a longuement discuté de la question de savoir s'il faut une modification de la Constitution ou si l'on peut opter pour une modification législative. On a mis en évidence que la compétence de la Confédération de légiférer sur le mariage découle de la compétence générale en matière de droit civil selon l'article 122 de la Constitution fédérale.

Il y avait aussi lieu de se demander si la notion de mariage, telle qu'elle est conçue à l'article 14 de la Constitution, ne limite pas le législateur dans son activité. Si c'était le cas, il faudrait modifier la Constitution avant d'ouvrir l'institution juridique du mariage à tous les couples. Dans son avis de droit émis le 7 juillet 2016, l'Office fédéral de la justice a examiné plusieurs lignes d'argumentation, afin de se forger une opinion. Il a conclu que l'article 14 de la Constitution n'empêche pas le législateur de se fonder sur sa compétence législative en matière de droit civil selon l'article 122 de la Constitution pour ouvrir l'institution du mariage aux personnes de même sexe, même si aujourd'hui, ces personnes ne peuvent se fonder sur cet article pour revendiquer un droit au mariage. En cela, l'Office fédéral de la justice a opté pour une interprétation fondée sur un cadre constitutionnel ouvert. Sur la base de cet avis de droit, la commission a décidé d'opter pour une révision de la loi, déjà le 5 juillet 2018. Le Conseil des Etats s'est aussi longuement penché sur cette question et, sur la base d'auditions, il s'est finalement rallié à notre conseil, en renonçant à proposer un changement de la Constitution et en acceptant une révision législative.

L'autre question d'importance est celle d'ouvrir la possibilité aux couples de même sexe, à savoir les couples lesbiens, d'avoir recours à la procréation médicalement assistée. La consultation a clairement montré que la très grande majorité des associations tiennent absolument à cette possibilité et il serait incompréhensible de ne pas entendre les personnes concernées. Il a aussi été relevé que si l'on intègre maintenant cette possibilité, on n'aura pas besoin d'un deuxième paquet de mesures.

La solution proposée par le Conseil national était de modifier les articles 252 et 255 du Code civil, en prévoyant qu'un enfant né d'une personne mariée avec une autre femme est réputé également l'enfant de l'épouse de la mère.

Le Conseil des Etats s'est rallié à l'idée d'ouvrir l'accès au don de sperme au couple lesbien avec une restriction, à savoir que celui-ci ne sera autorisé qu'en Suisse, en excluant la possibilité du don privé et du don de sperme à l'étranger. Cela a donc créé une divergence avec notre conseil.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a rediscuté du dossier lors de sa séance du 3 décembre 2020. Selon la version de Conseil des Etats, le don de sperme devra se faire dans le cadre de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. L'insémination devra se faire en Suisse et le donneur de sperme sera recensé dans le registre tenu par l'Office fédéral de la justice, ce qui garantit que l'enfant pourra, lorsqu'il aura atteint 18 ans, demander qui est son père génétique.

La solution du Conseil des Etats présente l'avantage de la clarté et assure la sécurité juridique en garantissant à l'enfant issu d'un don de sperme de connaître ses origines, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'un don de sperme à l'étranger. Des commissaires ont regretté qu'avec cette solution, on n'arrive pas à atteindre l'égalité totale entre les couples hétérosexuels et homosexuels. Ils souhaitent reprendre la discussion sur le droit de la filiation dans un avenir assez proche. Néanmoins, la solution du Conseil des Etats permet d'atteindre les buts du mariage pour tous. Un certain nombre de commissaires craignaient aussi de voir le projet reporté en cas de nouvelle divergence, au risque de le mettre en danger, sans aucune garantie que le Conseil des Etats renonce à sa position.

La commission s'est donc ralliée à la proposition du Conseil des Etats. Une minorité I (Vogt) propose un autre concept, [PAGE 2416] qu'il vous a longuement exposé tout à l'heure. De manière très résumée, l'auteur considère que la solution du Conseil des Etats se base sur le fait que la relation de l'enfant à la mère non biologique est analogue à celle vis-à-vis du père biologique, avec une présomption de paternité versus de maternité. Il conteste cette vision. Il part plutôt du principe que la maternité de la mère non biologique n'est pas la conséquence d'une présomption, mais issue de la loi, et propose de modifier l'article 255a. Ensuite, il n'y aurait pas lieu de modifier la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, qui n'a rien à voir avec la spécificité du mariage entre deux femmes. C'est la raison pour laquelle il propose d'en rester à l'article 23 actuel de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. La proposition à l'origine de cette minorité a été refusée, par 14 voix contre 8 et 1 abstention.

Une minorité II (Bregy) souhaite ne pas permettre l'accès au don du sperme pour les couples lesbiens. Elle regroupe les commissaires qui ne souhaitent ni la solution précédente du Conseil national, ni la solution du Conseil des Etats, car ils ne veulent pas régler la question du don de sperme dans le cadre de cette révision. En effet, selon eux, en vertu de l'article 119 alinéa 2 lettre c de la Constitution fédérale, le recours à la procréation médicalement assistée est réservé aux couples touchés par la stérilité, qui est une maladie définie par l'OMS, ce qui n'est pas le cas pour les couples lesbiens. La proposition défendue par cette minorité a aussi été refusée et la version du Conseil des Etats a été acceptée, par 15 voix contre 7 et 1 abstention.

Encore un petit détail concernant la section "Titre final: De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil". A l'article 9g, le Conseil des Etats a proposé un nouvel alinéa 4, qui vise à ce que "les ordonnances correspondantes prévoient que les époux qui le souhaitent puissent être mentionnés en tant que mari et femme et que père et mère de leurs enfants dans les documents, actes et formulaires". Cette proposition a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats. Notre commission n'était pas vraiment convaincue de l'utilité de cette modification, mais elle l'a acceptée, également à l'unanimité, dans un esprit de cohésion.

De cette manière, il n'y a dans la version défendue par la majorité de la commission plus de divergence entre le Conseil des Etats et le Conseil national, et le projet transmis en 2013 pourra être soumis au vote final.

Au nom de la commission, je vous remercie de suivre les propositions majoritaires de la commission, donc à adhérer à la décision du Conseil des Etats, et à rejeter les propositions des minorités I (Vogt) et II (Bregy).