AB 274076

Wortprotokoll

La question qui se posera ne sera pas celle de l'expulsion de gens qui n'ont pas de statut légal, mais celle de les empêcher de rentrer en Suisse. Parce que le fait de les rendre apatrides, donc de les déchoir de leur nationalité suisse, permettra de les déchoir du même coup, et surtout, du droit de revenir en Suisse - c'est l'objet d'ailleurs de ma motion 19.3306 que nous traiterons dans la foulée. C'est un des intérêts de ma motion et c'est quelque chose qui est bel et bien applicable dans la pratique.