Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Contrairement à ce que soutient le Conseil fédéral, les instruments prévus par le code de procédure pénale, en particulier l'ordonnance pénale et la procédure simplifiée, n'offrent pas aux autorités de poursuite pénale de possibilités suffisantes pour juger de façon rapide et efficace les auteurs pris en flagrant délit ou passés aux aveux - c'est le cas par exemple des hooligans. Les policiers et procureurs concernés le constatent tous les jours sur le terrain, même si parfois les organisations qui les représentent, qui regroupent principalement leurs chefs, ne le savent pas ou ne portent pas ce message jusque dans les commissions parlementaires - d'où l'intérêt parfois de modestes motions comme la mienne. La réalité du terrain, et j'ai la modeste prétention d'y être à côté de mes activités politiques, surtout dans les affaires de petite et moyenne criminalité, c'est que les dispositions pratiques mises en place dans divers cantons sont intéressantes, efficaces, mais ont des limites. Tôt ou tard, elles se heurtent au cadre aujourd'hui insuffisant du droit fédéral. Ce qui manque, c'est bien une procédure de comparution immédiate comportant, entre autres, un assouplissement des règles relatives à l'avocat de la première [PAGE 2432] heure et la possibilité de prononcer des sanctions immédiatement au terme de la détention provisoire et surtout de les mettre à exécution de suite.

Cette idée n'est pas nouvelle, ni même originale. Elle va exactement dans le sens du postulat du groupe libéral-radical 15.3447, "Accélérer les procédures pénales. Mesures réalisées", que notre ancienne présidente, Mme Moret, avait présenté au conseil et qui demandait un rapport qui d'ailleurs, à ma connaissance, n'a toujours pas été publié depuis 2017.

La comparution immédiate serait-elle contraire aux principes de l'Etat de droit? Sans doute pas. J'en veux pour preuve qu'elle existe avec des règles dont nous pourrions nous inspirer en droit français et italien, entre autres. Le Conseil fédéral considère que "la célérité n'est pas la priorité de l'Etat de droit". Les bras m'en tombent un peu quand je lis ça! La célérité, ce n'est peut-être pas la priorité du Conseil fédéral, mais je peux vous assurer que, bien souvent, c'est celle des victimes et des lésés, sans compter qu'une certaine immédiateté entre infraction, instruction, jugement et exécution d'une peine est sans doute gage d'une justice efficace, donc d'une bonne justice.

Le code de procédure pénale est en révision. On l'a dit: si vous acceptez cette motion, vous donnerez sur ce point également un signal positif qui, je l'espère, nous permettra de disposer bientôt, en complément aux procédures existantes, d'un outil moderne et efficace de lutte contre la petite criminalité.