Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-12-10

Wortprotokoll

J'ai deux éléments à apporter. Le premier vise à répondre à M. Salzmann sur la question de la majorité et de la minorité, et le fait que tous les droits soient soumis à la majorité civile. Le code civil, à l'article 16, établit que "toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, ... est capable de discernement". L'article 19c alinéa 1 établit que "les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome". C'est cela le principe, et c'est cela la systématique du code civil. C'est-à-dire que les droits strictement personnels sont exercés de manière autonome par les personnes capables de discernement. Et on attend, effectivement, que la capacité de discernement soit vérifiée dans les cas où il y a un doute. C'est évident. On va vérifier la capacité de discernement.

Le second élément que je voulais apporter porte sur la confusion qui est faite entre le changement corporel et le changement de genre dans les papiers d'identité. Vous pouvez, déjà aujourd'hui, en tant que mineur, et sans l'assentiment des parents, prendre des hormones et déclencher un changement corporel. C'est déjà possible. La question qui se pose est de savoir à quel moment vous pouvez le faire valoir et l'acter au niveau de vos papiers d'identité. C'est cela que nous réglons ici.

Le problème de cette situation est que, souvent, les jeunes, à l'adolescence, ressentent fortement cette dissonance, parce qu'ils voient leur corps changer d'une façon qui n'est pas conforme à leur identité, à ce qu'ils ressentent au fond d'eux-mêmes. Ils vont avoir des changements physiques, ils vont faire des choix, aussi, physiques, liés à l'apparence, mais leur papier d'identité indiquera toujours un autre genre. Donc l'on pourra avoir une fille selon ses papiers d'identité, mais [PAGE 1304] qui ressemblera totalement à un garçon, peut-être même en ayant pris des médicaments ou en ayant fait des traitements. Cette situation-là pose des problèmes pour la personne concernée, parce qu'elle sera systématiquement démasquée quand elle va devoir présenter des documents officiels. Notamment quand elle cherchera un apprentissage. Elle sera démasquée, parce que l'on va comprendre qu'il y a cette dissonance, et, dans notre société, cela n'est pas toujours très bien accepté. C'est pour cette raison qu'il faut simplifier la procédure.

Cela étant, je pense que la proposition qui est faite ici est une proposition de compromis. Je pense que c'est un bon compromis, parce que cela permet de faire un pas en direction du Conseil national. Vous pensez que leur majorité s'effrite, mais en même temps leur majorité est relativement claire et déterminée. Cela permet de montrer que nous avons compris l'enjeu pour ces jeunes entre 12 et 16 ans. Et c'est cela l'enjeu; ce sont ces jeunes entre 12 et 16 ans qui vivent ces transformations physiques et pour lesquels il y a cette dissonance entre ce qu'ils vivent et ce qu'ils paraissent, et leurs papiers d'identité. Dans ces cas-là, quand vous avez, par exemple, des parents séparés, avec, évidemment, une autorité parentale conjointe et un des parents qui s'oppose, fondamentalement, à ce changement de sexe à l'état civil, eh bien, vous pouvez vous retrouver dans des situations extrêmement délicates que l'on ne devrait pas faire vivre à ces jeunes. Et, oui, il s'agit d'une toute petite minorité, d'entre eux, mais c'est aussi le sens du code civil de légiférer et d'accorder des droits à toutes les personnes, dans toutes les situations. Cela est aussi notre responsabilité.

C'est pour cette raison que je vous invite à suivre la commission.