Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

Après les décisions du Conseil des Etats du 22 septembre, trois divergences demeurent sur cette loi. Concernant la vidéosurveillance dont il est question à l'article 36 alinéa 4 et la possibilité de recourir contre les décisions du Conseil de EPF - il s'agit de l'article 37 alinéa 2bis -, le Conseil des Etats souhaite suivre la position du Conseil fédéral. Pour l'article 37a, le Conseil des Etats a décidé une nouvelle modification et souhaite qu'à l'avenir les membres de la Commission de recours interne du Conseil des EPF soient nommés par le Conseil fédéral.

Votre commission a examiné ces divergences. Nous pouvons nous rallier, je le dis au nom du Conseil fédéral, aux propositions majoritaires concernant la vidéosurveillance et la Commission de recours interne. Concernant la possibilité de recourir, nous soutenons le Conseil des Etats, car nous sommes toujours convaincus que les différends internes entre le Conseil des EPF et les institutions du domaine des EPF devraient être soumises au Conseil fédéral et non au Tribunal administratif fédéral.

Je trouve important de vous expliquer brièvement la position du Conseil fédéral par rapport à la nouvelle proposition du Conseil des Etats à l'article 37a. La Commission de recours interne traite des recours formés contre des décisions rendues par les écoles polytechniques fédérales et les établissements de recherche, et non contre les décisions du Conseil des EPF. Ces recours relèvent donc surtout du droit des hautes écoles - d'ailleurs, trois quarts des cas de recours concernent les échecs des étudiants aux examens. Pour une plus petite partie des cas, cela relève du droit du personnel.

En ce qui concerne l'autorité de nomination, il n'y a pas de conflit d'intérêts. La nomination par le Conseil fédéral ne serait pas adéquate. Cette commission, on peut à quelque part la comparer aux commissions de recours des universités, dont les membres sont généralement nommés par le conseil universitaire et non par le Conseil d'Etat. L'indépendance judiciaire n'est pas remise en cause. D'un côté, elle est ancrée dans la Constitution; de l'autre, cette commission de recours ne peut pas être comparée à un tribunal. Les décisions de la Commission de recours interne peuvent toujours être déférées à un tribunal, c'est-à-dire au Tribunal administratif fédéral, et ensuite au Tribunal fédéral.

Ceci dit, je vous invite à suivre les propositions de la majorité de votre commission concernant la vidéosurveillance et la Commission de recours interne.