preparatory:AB 274235

Wortprotokoll

Ich habe in meinen Ausführungen dargestellt, warum wir uns mit der Position des Nationalrates anfreunden können: weil der Entscheid keine Rückwirkung hat und die Generalversammlungen der betroffenen Unternehmen nicht zwingt, ihre Entscheide zu korrigieren.

A l'article 2 alinéa 4, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats vous propose un compromis entre la version du Conseil national et celle du Conseil des Etats. Le Conseil national considérait que des fusions ou des transferts de crédits cautionnés n'étaient possibles qu'avec l'accord des banques concernées. Le Conseil des Etats préférait retenir un accord des sociétés de cautionnement.

La commission vous propose, ici aussi à l'unanimité, de reprendre le concept du Conseil national, mais de limiter la marge de manoeuvre des banques concernées. Celles-ci ne pourraient s'opposer à des transferts de ces crédits cautionnés que dans les cas où une structure abusive aurait été mise en place, donc dans les cas où une part essentielle de l'entreprise serait transférée par volonté d'abus. Cette nouvelle formulation proposée par la commission devrait obtenir l'assentiment du Conseil national, car elle se rapproche beaucoup de la construction qu'il a retenue.