preparatory:AB 274615

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, la commission considère que l'autonomie [PAGE 2517] tarifaire fonctionne si elle est contrôlée par l'autorité fédérale qui peut, au moment où elle ne donne pas satisfaction, amener les modifications nécessaires. Le fait de rappeler l'autonomie tarifaire au moment où, justement, on donne une compétence subsidiaire au Conseil fédéral nous paraît introduire de la confusion. Il est évident que ce sont les partenaires tarifaires qui devront développer cette structure. Mais s'ils n'y arrivent pas il doit être tout à fait clair, évidemment, que le Conseil fédéral doit avoir la compétence subsidiaire. Il n'y a pas lieu d'introduire de confusion à ce niveau.

C'est pourquoi nous vous invitons à suivre la majorité de la commission.