preparatory:AB 274673

Wortprotokoll

Il s'agit là d'un article clé du projet, dont on parle beaucoup, d'ailleurs, depuis plusieurs années, et dont on a évidemment beaucoup parlé aussi en commission, parce qu'il s'agit d'un élément très important pour pouvoir autoriser et développer des projets pilotes.

La question qui nous a principalement occupés en séance de commission était de savoir quelle était la rédaction qu'il fallait garantir à cet article pour qu'il soit, de manière certaine, conforme à la Constitution. Vous conviendrez avec moi que, lorsque l'on parle de faire des projets pilotes, de sortir d'un cadre légal, la conformité à la Constitution est très importante. Il faut pour ce faire garantir, évidemment, que les droits fondamentaux ne puissent pas être touchés. Il faut garantir également que le principe de délégation législative soit respecté. C'est assez rare, pour tout vous dire, que le Conseil fédéral demande avec tant d'insistance qu'on le corsette et qu'on le limite dans ses possibilités. Mais lorsque la Constitution et le rapport entre Parlement et exécutif sont en jeu, il nous paraît logique de le faire.

Le Conseil des Etats a dérogé à cela sans vraiment être conscient des conséquences de son vote, je pense, en déléguant au deuxième conseil le soin de vérifier la conformité à la Constitution. Je dois vous dire que, dans ce domaine, votre commission a fait un travail très approfondi, et nous sommes très heureux de voir la nouvelle formulation faisant l'objet de la version de la majorité. Autrement dit, il faut que les droits fondamentaux soient en tout temps garantis, et il faut que le cadre dans lequel les projets pilotes se réalisent puissent être définis. Sinon, tout deviendrait possible, et on pourrait déroger à la totalité de la loi, ce qui n'est pas souhaité.

J'aimerais donc vous inviter à suivre la majorité de votre commission.

Je dois encore une réponse à Mme la conseillère nationale Moret, qui a demandé pour quelle raison le Conseil fédéral n'était pas favorable à sa minorité III. Vous avez demandé pourquoi il fallait mettre quelque chose dans le paquet 2, alors que nous prétendons, pour contrer votre proposition, que le paquet 1 suffit. La réponse est un petit peu entre les deux. Aujourd'hui, il est possible, dans le domaine des médicaments, de faire du "pay for performance" - vous pouvez regarder l'article 33 de la LAMal. Mais c'est vrai que l'article 33 alinéa 3, qui prévoit déjà cette possibilité, est probablement trop léger, et pas assez pointu, pour vraiment pouvoir permettre le développement de tels projets.

C'est la raison pour laquelle nous l'avons prévu dans le projet 2, et pas dans le cadre de l'article sur les essais pilotes. Nous nous en tenons à cette solution aussi parce que la formulation que vous avez choisie pour la rédaction de la lettre h peut être interprétée de manière extrêmement large: [PAGE 2522] avec l'"indemnisation d'approches de traitement innovantes et nouvelles", on peut couvrir une palette extrêmement large de choses. Cela nous semble trop imprécis par rapport à ce qu'on a essayé de définir dans le reste de l'article.

Cela dit, si une majorité devait se déterminer pour votre minorité, nous pourrions naturellement nous en accommoder. Le plus important, pour nous, c'est que la majorité soit suivie, premièrement sur le respect de la Constitution et des droits fondamentaux et, deuxièmement, sur le principe de délégation législative. C'est ce qui nous paraît le plus important. Il y aura de toute manière, avec cela, une divergence entre les conseils, puisque le Conseil des Etats a décidé de ne pas travailler dans ce sens. Dans le cadre de cette divergence, je pense, Madame Moret, que nous pourrions encore faire des efforts de précision pour voir ce qui peut être réglé, soit en améliorant l'article 33 dans le paquet 2, soit en prévoyant une autre formulation dans l'article - pour autant qu'il soit retenu - qui est proposé aujourd'hui par la majorité de votre commission.

C'est avec cette argumentation que je vous invite à suivre la ligne proposée par la majorité de votre commission.