Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-12-14

Wortprotokoll

Le projets pilotes doivent, véritablement, permettre d'innover, ceci pour le bien non seulement du patient, mais aussi de son portemonnaie. Voilà pourquoi j'ai par exemple proposé en commission d'ajouter des projets pilotes dans le domaine du dossier électronique du patient. Ce n'est pas nécessaire, m'a répondu M. le conseiller fédéral Berset, c'est déjà possible aujourd'hui. J'en prends note, merci.

Mais je propose autre chose, et c'est l'objet de cette minorité: permettre des projets pilotes en matière de rémunération de médicaments innovants. De quoi parle-t-on? Certains médicaments sont tellement chers, tellement innovants, que les hôpitaux universitaires qui les utilisent souhaitent pour eux un nouveau mode de paiement. Par exemple, seuls deux tiers du prix du médicament sont versés à l'acquisition, et le dernier tiers n'est payé au fabricant que si, vraiment, le médicament a eu un réel effet. Je déclare à ce sujet mes liens d'intérêts: je suis présidente de H plus, "Les hôpitaux de Suisse".

En commission, M. le conseiller fédéral Berset nous a expliqué que l'article 33 alinéa 3 de la LAMal couvrait déjà cette possibilité. Mais cet article 33 alinéa 3 a une formulation très large: il prévoit que le Conseil fédéral "détermine dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d'une prestation, nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation". Cet article permet donc de prendre en charge des traitements innovants. Mais permet-il vraiment une rémunération par le biais d'un système de "pay per performance"? C'est ce point-là que j'aimerais bien que vous nous confirmiez, Monsieur le conseiller fédéral.

Autre question dans ce suivi: si, vraiment, cet article permet ce type de rémunération, alors pourquoi dans le cadre du deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, prévoyez-vous exprès un projet sur les modèles de prix et la restitution permettant, par exemple, des modèles de prix appelés "managed entry agreements"? A mon avis, si vous le proposez dans le deuxième paquet, c'est bien que la LAMal ne le permet pas. Donc s'il vous plaît, éclairez notre lanterne.

Notre proposition de minorité vise à ce que, en attendant le futur paquet 2 visant à freiner la hausse des coûts, on permette au moins des projets pilotes en la matière. Ceci existe déjà, notamment à l'étranger.