Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-12-14

Wortprotokoll

Nous traitons les dispositions relatives aux projets pilotes, soit l'article[NB]59b.

Lors de notre premier débat, nous avions déjà fixé un certain nombre de périmètres dans lesquels ces projets pilotes pouvaient avoir lieu. Le Conseil des Etats a éliminé cette définition des périmètres, en laissant au Conseil fédéral une grande latitude pour agir. Le Conseil fédéral nous a rendu attentifs au fait que cela posait un problème de constitutionnalité, puisque l'on peut difficilement rédiger une loi et donner à l'exécutif, dans le cadre de cette loi, les pleins pouvoirs d'y déroger. Cette intervention a motivé la majorité de la commission à revenir sur une définition des domaines dans lesquels le Conseil fédéral peut déroger à la loi.

La commission vous invite donc à suivre cette voie.

L'autre voie possible aurait été de garantir les droits fondamentaux donnés par cette loi. Cependant, cette deuxième façon de régler le problème n'a pas eu la préférence de la commission, notamment parce qu'elle est plus floue. On ne sait pas exactement ce que sont les droits fondamentaux posés par cette loi. Est-ce qu'ils permettraient, par exemple, de déroger à une grande partie du catalogue de prestations ou de créer une caisse unique cantonale? Cela devrait faire l'objet d'évaluations par le Conseil fédéral. C'est pour cette raison que la majorité a préféré une version plus précise.

D'autres débats ont eu lieu en commission. Notamment, la minorité I (Weichelt-Picard) propose de renoncer au remboursement des prestations à l'étranger dans la définition des périmètres pour lesquels des expériences pilotes seraient possibles. La minorité II (Prelicz-Huber) demande que ces expériences pilotes ne puissent pas porter sur la limitation du choix du fournisseur de prestations. Et la minorité III (Moret Isabelle) demande au contraire que l'on élargisse les projets pilotes à l'indemnisations d'approches de traitement innovantes. Ces minorités ont été rejetées par la commission. De même, la commission vous invite à rejeter la minorité IV (de Courten) et à choisir la version comportant une définition précise des domaines. [PAGE 2523]