Levrat Christian · Ständerat · 2020-12-14

Wortprotokoll

Je vous suggère de développer la proposition de la minorité et qu'ensuite on ouvre un débat général. Cela me paraît être la manière dont nous procédons usuellement.

Pour la minorité, cela a été rappelé par le rapporteur, la suspension de l'examen de la Politique agricole 2022 plus, couplée avec un postulat assez général dont l'objectif est de demander un rapport sur l'évolution future de notre politique agricole, doit être rejetée et il faut inviter la Commission de l'économie et des redevances à traiter dès aujourd'hui ce dossier de la politique agricole.

Sur le fond, j'aurais en fait deux objections. Pour moi, cette manière de procéder est difficilement acceptable quant à la forme, j'y reviendrai, et elle est erronée sur le fond.

Venons-en d'abord à la forme. Lorsque le Parlement s'oppose à un projet du Conseil fédéral, il y a deux manières de faire en principe. Il pourrait décider qu'il n'y a pas de nécessité de légiférer et ne pas entrer en matière ou il pourrait décider de renvoyer le projet au Conseil fédéral en lui donnant un mandat clair. C'est ce que prévoit la loi sur le Parlement, à savoir qu'un mandat aussi précis que possible soit donné au Conseil fédéral pour lui permettre d'améliorer le projet qu'il avait transmis au Parlement.

Dans le cas présent, la commission a choisi une troisième voie. Elle a décidé de suspendre pour plusieurs années les projets 1 à 3 qui lui sont soumis, de transmettre un postulat - c'est donc simplement la demande de rédiger un rapport, l'un des instruments les plus faibles dont disposent les parlementaires - au Conseil fédéral en le priant de rédiger le rapport d'ici fin 2022.

En admettant qu'à fin 2022, le Conseil fédéral nous soumette son rapport, nous en débattrions en 2023. Nous constaterions alors en commission que, du fait de l'écoulement du temps et vu le contenu du postulat également, le projet Politique agricole 2022 plus n'est plus adapté et qu'il doit être renvoyé au Conseil fédéral. Nous devrions alors nous pencher sur un nouveau message du Conseil fédéral dans le courant 2024. Si le Parlement bat tous les records de vitesse dont il est capable, nous pourrions avoir, en 2025/26 vraisemblablement, l'entrée en vigueur d'une nouvelle politique agricole.

La question que l'on doit se poser est la suivante: est-il raisonnable de neutraliser une période de quatre ans, donc presque une législature, en matière de politique agricole et de geler la situation dans son état d'aujourd'hui? C'est ce que vise la proposition de suspension qui vous est soumise.

La CER a procédé à des auditions. Elle a demandé un rapport complémentaire précisément sur les points qui ont été développés par le rapporteur: la sécurité alimentaire et le taux d'autoapprovisionnement, la capacité concurrentielle de l'agriculture, l'évolution des revenus dans l'agriculture, les développements dans l'Union européenne, les questions environnementales, les charges administratives pour les exploitants, les conséquences pour chaque canton individuellement, l'évolution du marché laitier, l'ouverture des marchés en général, et le droit foncier rural. Donc il y a une palette de questions extrêmement large qui a été examinée par la CER lors des débats sur cet objet.

Un rapport extrêmement intéressant de la part de l'administration - qui fait suite à la publication en 2018, par Johann Schneider-Ammann à l'époque conseiller fédéral, d'une vue d'ensemble de la politique agricole et qui fait suite également au message sur la Politique agricole 2022 plus - décrit la perspective générale qui s'offre à l'agriculture suisse.

Dans ces circonstances, demander par postulat un rapport sur des questions qui ont été traitées dans la vision globale, [PAGE 1345] dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 et dans le rapport complémentaire qui a été transmis à la CER est une manoeuvre dilatoire. C'est une manoeuvre qui vise à gagner du temps et à geler l'évolution de la politique agricole sur quatre ans.

Cette suspension, qui plus est, conduit en fait les adversaires de la réforme à ne pas s'entendre sur un mandat clair. Comment voulez-vous formuler un mandat entre Economiesuisse et l'Union suisse des paysans? Les uns prônent le libre-échange et l'ouverture des frontières, les autres demandent des mesures protectionnistes. Or ce sont précisément ces deux organisations qui se sont mises d'accord. Comme elles n'arrivaient pas à s'entendre sur un mandat qui aurait permis un renvoi en commission, elles ont décidé d'une suspension et d'un postulat. Vous pouvez lire le texte du postulat; il contient à la fois des demandes qui relèvent du libre-échange et de la poursuite de la politique de libre-échange actuelle et des mesures protectionnistes qui visent à renforcer le taux d'autoapprovisionnement. Il s'agit donc d'un postulat contradictoire que nous transmettons au Conseil fédéral et nous ne serons pas avancés d'un millimètre lorsque nous reprendrons cette question dans notre conseil.

La deuxième raison pour laquelle votre commission a choisi de suspendre ce projet, c'est parce qu'elle n'entend pas laisser le Conseil national se prononcer sur le fond. Le rapporteur de la commission vient de le rappeler: il juge, lui, cela positivement et considère que c'est un moyen pour le Conseil des Etats de garder l'objet en ses mains. Je considère pour ma part que nous jouons avec les institutions, qu'il est assez grossier d'interdire à l'un des conseils de se prononcer sur le fond et de recourir à des astuces formelles pour empêcher, durant quatre ou cinq ans, le Conseil national de se prononcer sur la politique agricole. Cela signifie que notre conseil prend en otage cette révision et interdit au Conseil national de se prononcer sur le fond. Cela n'a rien à voir avec le bicaméralisme. C'est un abus des procédures parlementaires. La seule décision que le Conseil national pourra prendre sera de savoir s'il approuve ou non la suspension. S'il devait refuser la suspension, il suffirait que nous la confirmions et le dossier serait alors suspendu.

Voilà pour les réflexions formelles qui m'amènent à conclure que la voie proposée ne correspond pas à l'esprit de nos institutions, ni à ce qu'on serait en droit d'attendre d'un parlement, ou d'une chambre du Parlement, en 2020.

J'en viens au fond, et cela est peut-être le plus important. J'aimerais vous enlever l'illusion qu'en votant la suspension, vous soutenez les paysans. J'aimerais vous dire que c'est précisément l'inverse. Vous sacrifiez les paysans en refusant aujourd'hui de débattre de l'avenir de la politique agricole et en suspendant complètement cette discussion pour une période de quatre ans. En refusant de faire notre travail de législateur, nous empêchons de prendre les mesures qui sont nécessaires pour accompagner l'écologisation de l'agriculture et l'ouverture des marchés.

Personne parmi vous - absolument personne - ne saurait soutenir que, durant quatre ans, le processus d'écologisation de l'agriculture va s'arrêter. C'est tellement l'inverse que nous avons, la session dernière ici et la semaine dernière au Conseil national, approuvé l'initiative parlementaire sur les pesticides qui vise à diminuer de 50 pour cent l'utilisation de pesticides. Les mesures pour atteindre cet objectif figurent dans la Politique agricole 2022 plus. Elles ne figurent pas dans l'initiative parlementaire que nous avons adoptée. Ce que nous faisons, c'est que nous demandons aux paysans de réduire massivement l'utilisation de pesticides, mais nous ne leur donnons pas les moyens de le faire. Nous ne prenons pas les mesures d'accompagnement qui seraient nécessaires; nous ne prononçons pas les crédits qui seraient nécessaires pour permettre aux paysans concernés, surtout dans le domaine des fruits et légumes et dans le domaine des céréales, d'atteindre ces objectifs. Nous nous contentons de constater qu'il ne serait pas nécessaire aujourd'hui de le faire.

L'écologisation de l'agriculture va se poursuivre, que vous acceptiez ou non d'en débattre. Idem pour l'ouverture des marchés. Nous votons en mars de cette année sur l'accord de libre-échange avec l'Indonésie. Croyez-vous que nous attendrons quatre ans pour débattre d'un accord de libre-échange avec le Mercosur? Croyez-vous que cela durera encore des années avant que nous ayons un accord avec la Malaisie? Nos paysans sont confrontés à cette ouverture des marchés. Nous devons les accompagner, nous devons les protéger, nous devons organiser cette ouverture des marchés et notre politique agricole de telle manière à ce qu'ils puissent en vivre.

La troisième évolution à laquelle vous allez être confrontés, c'est celle de la législation sur le plan européen. Dans le cadre du "New Green Deal" de l'Union européenne, des objectifs ont été fixés par celle-ci; ils ont été légèrement revus à la baisse par le Parlement européen récemment. Mais en gros la direction, c'est une réduction de 50 pour cent des risques liés aux pesticides; c'est une réduction de 20 pour cent de l'utilisation d'engrais; c'est une réduction de 50 pour cent de l'utilisation d'antibiotiques pour les animaux d'élevage; c'est au moins un quart des terres agricoles en exploitation bio.

Vu ces objectifs dans les pays voisins du nôtre, une adaptation de la politique agricole à partir de 2022 est nécessaire. Si nous ne bougeons pas en Suisse durant quatre ans, alors que l'Union européenne aura mis sa stratégie en oeuvre, nous ne pourrons plus expliquer aux consommateurs qu'ils doivent être solidaires et qu'ils doivent acheter des produits de proximité, si nous n'avons aucun avantage de ce point de vue là. Non seulement il est à mon sens erroné de croire que nous pouvons mettre sur pause pendant quatre ans, parce que nous avons peur d'affronter les tensions entre des objectifs contradictoires qui existent dans la politique agricole, mais en plus, nous manquerions l'occasion d'entreprendre des réformes urgentes, qui ne peuvent pas être reportées aux calendes grecques.

Première de ces réformes urgentes, la situation des femmes dans l'agriculture. Tout le monde est d'accord pour considérer que nous avons un véritable problème. Si vous suspendez le traitement du projet, vous retardez de quatre ans encore, ou de cinq ans, une solution pour améliorer la situation des partenaires des exploitants agricoles. Ce serait éminemment dommageable.

Deuxième occasion manquée, une assurance récolte. On a vu les dégâts que les changements climatiques peuvent créer, notamment dans la viticulture. Le Conseil fédéral nous propose une assurance récolte. Celle-là aussi serait reportée aux calendes grecques.

Je viens d'un canton, le canton de Fribourg, dans lequel un cinquième des emplois sont liés à l'agriculture ou à la filière agroalimentaire. C'est quelque chose d'absolument décisif pour mon canton. J'ai voté - les plus anciens s'en souviennent - pratiquement de manière constante, y compris contre mon parti un certain nombre de fois, en faveur de l'agriculture au cours des dernières années, dans ce conseil ou au Conseil national, où je siégeais auparavant. Je ne suis pas d'accord avec tous les points de la politique agricole, notamment en matière de production laitière, quand je constate, vous le comprendrez, que les cantons de Fribourg, de Saint-Gall ou de Lucerne sont les cantons qui sont les plus fortement impactés. Je pense que nous devons procéder à des modifications dans le projet du Conseil fédéral, mais je crois que suspendre le projet va à l'encontre des intérêts des paysans. D'ailleurs, une bonne part d'entre eux l'ont vu, puisque dans les auditions que nous avons menées, les seuls à demander la suspension de cette politique agricole, c'est l'Union suisse des paysans. IP-Suisse et Bio Suisse se sont prononcés ce week-end et vous demandent de renoncer à suspendre le projet et de faire notre travail.

IP-Suisse et Bio Suisse ensemble, c'est à peu près un paysan sur deux. Cela pose la question de la stratégie qui est suivie aujourd'hui par l'Union suisse des paysans. Et cela pose la question du bon sens de la position que nous prenons. Les paysans qui se positionnent sur les marchés d'avenir nous disent qu'ils ont besoin d'un nouveau cadre législatif pour répondre, notamment, à la pression environnementale, à la pression des marchés et à l'évolution de la politique agricole dans l'Union européenne. [PAGE 1346]

Les cantons vous ont demandé d'entrer en matière sur ce projet et de renoncer à le suspendre. Par le biais de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ils nous demandent de traiter ce projet et de faire notre travail.

Mon canton, qui pourrait pourtant, au vu du projet présenté par le Conseil fédéral, grincer des dents, nous demande également de traiter ce projet et de renoncer à le suspendre, quitte ensuite à en modifier certains détails. Et vous pouvez compter sur moi pour y revenir et pour défendre l'industrie laitière dans les débats qui nous occuperont par la suite.

En gros, et pour être clair, à l'exception de l'Union suisse des paysans, tous les acteurs déterminants nous demandent de traiter cet objet, de rejeter la suspension proposée par la majorité. Comme président de la CER, je peux vous dire que nous avons planifié les choses de manière à ce que nous puissions commencer les travaux, si vous nous en donnez l'autorisation, dès le premier trimestre 2021 et que nous avancions assez rapidement au cours de l'année, y compris avec des modifications substantielles qui peuvent être apportées au projet du Conseil fédéral. Vous savez que votre commission - et la CER l'a montré à plusieurs reprises, notamment dans le domaine financier - est capable de faire preuve d'une certaine indépendance par rapport au Conseil fédéral.

Le rapporteur a annoncé neuf raisons de suspendre ce projet. Je les ai écoutées attentivement et je n'en ai pas retenu une seule, mes chers collègues. Vous nous dites: pas de nécessité de légiférer. Situation des femmes, assurances récoltes: vous nous dites que la politique actuelle est satisfaisante. Je ne suis pas sûr que la population, dans le domaine de l'eau, dans le domaine des prix, notamment des prix versés aux producteurs de lait, soit très enthousiaste quant à la politique actuelle et, à mon sens, elle demande plutôt une inflexion.

Vous nous dites que personne ne soutient le projet du Conseil fédéral. Par contre, je dois vous dire que tout le monde nous demande de rejeter cette proposition de suspension: à l'exception de l'Union suisse des paysans, toutes les autres organisations que nous avons entendues nous demandent de faire notre travail, ni plus ni moins.

Pas de perspective à long terme? Je crois que la perspective est assez claire, c'est de préparer notre agriculture à l'ouverture des marchés, à l'écologisation, c'est de faire en sorte qu'on puisse garantir le revenu paysan dans un environnement qui change.

Vous nous parlez de taux d'autoapprovisionnement: on serait, avec cette réforme, à un taux de 52 pour cent, d'accord. Mais le meilleur moyen d'améliorer le taux d'autoapprovisionnement serait de transférer des cultures qui ont un certain succès en Suisse en cultures hautement énergétiques - le taux d'autoapprovisionnement est calculé en calories. Est-ce que l'avenir de l'agriculture suisse, c'est de planter partout de la betterave sucrière? Je n'en suis pas sûr. Et cela, d'ailleurs, indépendamment des difficultés auxquelles les producteurs de betteraves sont confrontés actuellement.

Je pourrais continuer cette liste, mais des points que vous amenez, il y en a peu qui me convainquent. En fait - et je corrige un peu ce que je vous ai dit tout à l'heure -, il y en a un seul qui me convainc: c'est que ce n'est pas à l'industrie laitière à payer ou à fournir l'effort pour compenser les mesures environnementales prises dans le domaine céréalier ou dans le domaine des fruits et légumes. Mais c'est quelque chose que l'on peut changer ensemble sans problème dans la réforme qui est proposée. Il suffirait de modifier les propositions du Conseil fédéral et de s'entretenir sur le cadre financier de cette réforme. Mais il est vrai que ce n'est pas, à mon avis, raisonnable de procéder de cette manière.

Tout ce que je peux vous dire est que cette proposition de suspension revient à refuser de faire notre travail, qu'elle est incroyablement dommageable pour les paysans et que celles et ceux qui, aujourd'hui, cèdent aux pressions de l'Union suisse des paysans rendent un bien mauvais service aux paysans de leur canton et à celles et ceux qui nous ont élus pour faire progresser la législation lorsque c'est nécessaire.