Nicolet Jacques · Nationalrat · 2020-12-15

Wortprotokoll

Nous passons à la deuxième élimination des divergences entre les deux chambres et au traitement de la dernière annonce tardive du Conseil fédéral.

Suite au traitement du budget par le Conseil des Etats le 10 décembre dernier, notre commission s'est réunie hier soir pour traiter les divergences restantes ainsi que l'annonce tardive du Conseil fédéral relative aux cas de rigueur, pour lesquels il est proposé de majorer le montant du programme de 1,5 milliards de francs.

Cette nouvelle annonce tardive concerne le DEFR, et plus particulièrement le Secrétariat d'Etat à l'économie: au poste 704.A290.0132, "Covid: mesures cantonales, cas de rigueur entreprises", il est proposé de compléter de 1,252 milliard de francs les 680 millions acceptés précédemment, portant ce poste à 1,932 milliard. Le programme d'aide pour les cas de rigueur avait fait l'objet d'une précédente annonce tardive de 1 milliard de francs, financé - je vous le rappelle - à hauteur de 680 millions par la Confédération et de 320 millions par les cantons.

Avec cette nouvelle annonce tardive de 1,5 milliard de francs, il est proposé de compléter le programme par 750 millions financés aux deux tiers par la Confédération et à un tiers par les cantons et par 750 millions qui resteraient à disposition de la Confédération pour des aides ciblées en faveur des cantons les plus touchés. La commission, par 22 voix contre 1, vous demande d'accepter cette demande tardive, qui majore le budget 2021 de 1,252 milliard de francs en portant le poste 704.A290.0132 à 1,932 milliard, après avoir accepté un réexamen de la Commission des finances des Etats.

J'en viens maintenant aux divergences. Concernant le DEFR, alors que les deux conseils campaient sur leur position initiale, la Commission des finances vous propose de régler les divergences comme suit.

Concernant le domaine des EPF, alors que le Conseil national avait décidé de majorer le poste 701.A231.0181, "Contribution financière au domaine des EPF", de 3,75 millions de francs et que le Conseil des Etats avait décidé d'adhérer à la proposition du Conseil fédéral, la commission vous propose sans opposition de vous rallier à la décision du Conseil des Etats en faveur de la proposition du Conseil fédéral, donc du montant le plus faible.

Concernant le SEFRI, la majorité de la commission, par 16 voix contre 8, vous demande de confirmer votre vote en soutenant la majoration de 5,1 millions de francs au poste 750.A231.0260, "Contributions liées à des innovations et à des projets". Une minorité Schwander vous demande de rejeter cette augmentation budgétaire et d'adhérer à la proposition du Conseil fédéral, que le Conseil des Etats a acceptée.

Concernant le SEFRI, encore, notre conseil soutenait une majoration de budget de 3 millions de francs au poste 750.A231.0273, "Etablissements de recherche d'importance nationale", alors que le Conseil des Etats souhaitait adhérer à la proposition du Conseil fédéral. La commission, sans opposition, vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats en faveur de la proposition du Conseil fédéral, donc du montant le plus faible.

Toujours concernant le SEFRI, dans l'arrêté fédéral II concernant le plan financier 2022-2024, notre conseil avait soutenu des augmentations au poste 750.A231.0269, "Mobilité internationale, formation", à hauteur de 115 millions de francs pour 2022, de 125 millions pour 2023 et de 140 millions pour 2024. La majorité de la commission, par 13 voix contre 11, vous demande de confirmer votre vote. Une minorité Guggisberg vous demande d'adhérer à la proposition du Conseil fédéral et de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Concernant le DETEC, le Conseil des Etat soutient une augmentation de 7 millions de francs par année au poste 803.A231.0298, "Mesures de promotion de la sécurité", pour les années 2022, 2023 et 2024, alors que notre conseil adhérait à la proposition du Conseil fédéral. La majorité de la commission, par 15 voix contre 5, vous demande de maintenir l'adhésion à la proposition du Conseil fédéral. Une minorité Gmür Alois vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats concernant l'augmentation de 7 millions de francs pour les années 2022 à 2024.