Bauer Philippe · Ständerat · 2020-12-15

Wortprotokoll

Le rapporteur de notre commission l'a rappelé: le débat d'aujourd'hui s'inscrit dans un contexte[NB]un[NB]peu différent de celui qui prévalait il y a six semaines. Il y a en effet eu l'arrêt du Tribunal fédéral qui, en définitive, a[NB]donné raison à Olivier Feller et à son initiative parlementaire.

Il me paraît aujourd'hui important de rappeler quelques éléments de cet arrêt du Tribunal fédéral. Je ne comprends en effet pas bien les critiques, parfois d'une virulence digne des tweets d'un président bien connu, adressées par les milieux de la défense des locataires au Tribunal fédéral en lien avec cet arrêt. Je vous invite en effet à parcourir cet arrêt très riche, qui fait plus de vingt pages, pour constater que c'est finalement une argumentation juridique très structurée qui a amené notre Haute Cour à modifier sa jurisprudence. Sur le plan institutionnel, le Tribunal fédéral était dans son rôle. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il est indépendant et interprète le droit sans avoir à tenir compte des débats parlementaires. Et c'est ce qu'il a fait en s'inspirant essentiellement des critiques exprimées par une partie grandissante de la doctrine concernant le calcul du rendement net, aujourd'hui, alors que les taux hypothécaires sont inférieurs à 1 pour cent.

Je ne comprends dès lors pas que certains milieux se plaisent aujourd'hui à instiller la peur dans la population concernant une hausse généralisée des loyers qui pourrait découler de cet arrêt. Il faut en effet savoir que le calcul du rendement net ne se fait que dans certaines circonstances très précises, en particulier lorsqu'un nouveau locataire conteste le loyer initial. L'arrêt du Tribunal fédéral - et c'est important - est d'ailleurs limpide. Il porte sur le cas d'un appartement de quatre pièces et demie de plus de 100 mètres carrés situé dans l'Arc lémanique. Le bailleur voulait fixer le loyer à 2190 francs par mois; le Tribunal des baux, en se fondant sur l'ancienne jurisprudence, avait décidé de le baisser à 900 francs par mois, et le Tribunal fédéral l'a porté à 1390 francs, c'est-à-dire un montant qui paraît tout à fait raisonnable, compte tenu de la situation du marché immobilier de l'Arc lémanique. Je crois que ces éléments-là, il convenait de les dire. Cet arrêt n'a pas été un blanc-seing donné par le Tribunal fédéral à toutes les hausses de loyer.

S'agissant des décisions que notre conseil doit prendre aujourd'hui, je considère, avec la majorité de la Commission des affaires juridiques, que nous devons renoncer à donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Olivier Feller. Cette initiative doit être rejetée non - et c'est important de le dire - parce qu'elle serait dépourvue de pertinence sur le fond, mais parce que la jurisprudence du Tribunal fédéral répond maintenant aux préoccupations de l'initiant.

En ce qui concerne les autres interventions parlementaires, je vous propose de suivre les recommandations de la commission en la matière et en particulier d'accepter la motion demandant une révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers. Je dois toutefois vous avouer que j'ai quelques doutes concernant les chances de succès d'une telle révision, notamment eu égard aux opinions exprimées de manière très virulente ces dernières semaines par les milieux actifs dans la protection des locataires. Cependant, je suis convaincu que c'est une des tâches de notre Parlement que de discuter, et dès lors il serait faux de refuser la discussion, ceci d'autant plus que l'Office fédéral du logement, d'entente avec le chef du département, a de toute manière informé la commission qu'il avait l'intention de réunir prochainement tous les acteurs du logement, en vue d'identifier les améliorations susceptibles d'être apportées au droit du bail. Depuis 1986, la situation a en effet passablement changé, notamment en ce qui concerne le nombre d'appartements vacants. C'est vrai que dans certaines villes, dans certaines régions, la question se pose de manière différente, mais il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui passablement de logements sont vides et que, dès lors, les règles applicables à la fixation des loyers devraient être revues.