Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Je vous demande donc, au nom de la minorité, de soutenir cette initiative du canton de Berne.

Nous sommes au tout début du processus, et il ne s'agit pas, ici et maintenant, de régler d'ores et déjà toutes les questions techniques qui pourraient être liées à la mise en oeuvre de cette initiative ou celle encore de la coordination de son traitement avec les autres processus législatifs en cours. Il s'agit, ici et maintenant, de simplement nous demander si cette proposition du canton de Berne est pertinente sur le principe et s'il y a nécessité d'agir.

Aux yeux de la minorité de la commission, c'est bel et bien le cas. Il s'agit tout d'abord, fondamentalement, d'une question de cohérence. Nous appliquons aujourd'hui l'échange de données financières avec l'étranger. Des informations bancaires sont ainsi échangées à travers les frontières dans le monde entier, mais nous ne le faisons pas à l'intérieur de notre propre territoire. Cette situation a quelque chose d'absurde, vous en conviendrez.

Les arguments qui ont mené à l'échange de données financières avec l'étranger ont été jugés valables et pertinents pour que nous mettions ce système en oeuvre. Sur la base de l'expérience que nous en avons depuis lors, nous pouvons constater que cet échange de données se passe bien et n'a pas débouché sur les nombreux problèmes que certains redoutaient jadis. En particulier, notre place bancaire a très bien su gérer cette transformation.

Pourquoi en serait-il autrement à l'intérieur de nos propres frontières? Pourquoi nos propres collectivités publiques ne pourraient-elles pas se donner le moyen d'appliquer correctement leurs propres règles fiscales sur leur propre territoire? Il y a là quelque chose de difficilement compréhensible. Après tout, nous avons octroyé à nos collectivités publiques des instruments bien plus forts et bien plus intrusifs dans d'autres domaines pour vérifier la réalisation concrète de certaines tâches, par exemple dans le domaine de l'aide sociale. Pourquoi des instruments, pourtant bien moins contraignants, ne pourraient-ils pas être appliqués dans le domaine financier et fiscal?

Il ne s'agit en effet pas ici d'augmenter la charge fiscale ou de changer les règles, mais seulement de pouvoir vérifier [PAGE 1408] qu'elles soient correctement et équitablement appliquées. Il ne s'agit pas non plus de démanteler la protection de la sphère privée ou même le secret bancaire, puisque les données financières ne pourraient être échangées qu'avec les autorités fiscales et resteraient protégées par le secret de fonction, en l'occurrence le secret fiscal.

Nos collectivités publiques se trouvent actuellement dans une situation extrêmement critique, puisqu'elles sont appelées à libérer des sommes d'argent public importantes pour soutenir les secteurs économiques durement affectés par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire. Le canton de Berne, auteur de cette initiative, s'attend à ce que la mise en place d'un échange de données financières à l'intérieur de notre frontière augmente les recettes des collectivités publiques.

La situation exceptionnelle que nous traversons aura un impact à long terme sur les finances publiques. Nous devons réfléchir à toutes les possibilités de les renforcer pour élargir notre marge de manoeuvre au profit de notre économie et de la population. L'initiative du canton de Berne fait partie de ces possibilités et devrait être considérée dans ce contexte particulier. Plusieurs études ont été citées lors des débats au Grand Conseil bernois sur cet objet, qui montrent que les montants qui échappent actuellement à la fiscalité dans notre pays sont loin d'être négligeables. Les évaluations les chiffrent à plusieurs dizaines de milliards de francs.

Dans sa prise de position sur l'initiative du canton de Berne, le Département fédéral des finances admet qu'il serait tout à fait possible d'appliquer le système de l'échange automatique de renseignements international à l'intérieur du pays. Cela pourrait même représenter, dit-il, des avantages économiques, en particulier par rapport à la déduction de l'impôt anticipé, en ménageant les liquidités des investisseurs et en réduisant la charge administrative.

Naturellement, cette proposition du canton de Berne impliquerait, si elle était mise en oeuvre, la résolution de nombreuses questions techniques et une coordination avec d'autres processus législatifs actuellement en cours. Il faudrait aussi solliciter rapidement un avis de l'ensemble des cantons. Nous ne disposons en effet pas de leur part d'une prise de position récente à ce sujet, qui tienne compte de l'expérience de la mise en oeuvre de l'échange de données financières à l'étranger, comme de la situation financière actuelle très particulière des collectivités publiques en ces temps de crise. Le soutien apporté par le gouvernement bernois à cette initiative montre en tous les cas qu'il est possible aujourd'hui pour un canton de souhaiter se pencher une nouvelle fois sur cette question dans le contexte spécifique qui est maintenant le nôtre.

Je vous demande dès lors, au nom de la minorité de la commission, de reconnaître la pertinence de cette initiative du canton de Berne dans le contexte actuel, et de bien vouloir lui donner suite.