Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 5 et 6 octobre derniers, la Commission des finances s'est notamment penchée sur l'objet 20.074. A l'unanimité, les membres de la Commission des finances vous proposent d'entrer en matière.

Aujourd'hui, deux mesures permettent d'encourager l'offre de logements d'utilité publique: d'une part, l'octroi de cautionnements pour les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements; d'autre part, un fonds de roulement, que nous avons augmenté de 250 millions de francs pour ces dix prochaines années, suite au rejet par le peuple de l'initiative populaire "Davantage de logements abordables", qui permet d'obtenir des prêts à des taux préférentiels pour des projets de construction ou de rénovation.

La position de la Commission des finances lors de l'examen de cet objet peut se résumer comme suit: nous approuvons majoritairement le crédit-cadre demandé de 1,7 milliard de francs et ainsi la nécessité d'offrir des logements abordables, dont la demande pourrait être renforcée suite à la pandémie Covid-19. Ces 1,7 milliard de francs devraient permettre d'engager annuellement 200 à 300 millions de francs. D'ici fin 2027, le montant total des engagements passera, compte tenu du remboursement des emprunts échus, de quelque 3,5 milliards de francs, à la fin 2019, à plus de 4,2 milliards de francs. Nous reconnaissons que la charge locative peut s'avérer lourde pour les ménages à faibles revenus et les membres de la classe moyenne, surtout dans les zones urbaines. Rapportée au volume total des emprunts, d'environ 3,5 milliards de francs, une différence de taux d'intérêt de 1 à 1,5 point de pourcentage permet d'économiser 1000 à 1500 francs par année, soit environ l'équivalent d'un loyer mensuel.

La majorité de la commission considère le risque de pertes sur cautionnement acceptable. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, la Confédération n'a dû honorer aucun cautionnement octroyé à la Centrale d'émission pour la construction de logements. Nous demandons qu'aussi bien les cautions octroyées à la centrale que les appuis donnés par le biais du fonds de roulement ne concurrencent pas les autres acteurs du marché immobilier, comme les caisses de pension, et ne contribuent pas à la formation d'une bulle immobilière. Actuellement, le taux de logements vacants est à la hausse et a passé, en moyenne suisse, de 1,3 pour cent en 2016 à 1,66 pour cent en 2019, avec de grandes variations au niveau régional.

Nous saluons aussi majoritairement la proposition du Conseil fédéral de stabiliser, à partir de 2028, l'augmentation du volume des cautionnements. Le Conseil fédéral prévoit de lier la croissance du volume des cautionnements au nombre de ménages. Ce point a fait l'objet d'un débat nourri au sein de la Commission des finances qui, par 16 voix contre 9, s'est ralliée à la version du Conseil fédéral.

Vu ce qui précède, je vous invite, au nom de la Commission des finances, à soutenir ce projet tel qu'il nous est soumis.