Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Tout d'abord, je déclare mes liens d'intérêts: je suis membre du Comité suisse de l'Asloca.

Le projet qui nous est soumis constitue la concrétisation de l'article 108 de la Constitution fédérale sur l'encouragement de la construction de logements à des prix abordables, ainsi que de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modéré. En effet, l'un des outils principaux de la Confédération pour atteindre ces objectifs constitutionnels et légaux réside dans les engagements conditionnels qu'elle octroie et du crédit-cadre dont elle bénéficie pour cela.

Rappelons d'abord que la situation du logement en Suisse est très préoccupante. Alors que les taux hypothécaires sont à un niveau historiquement bas et, malgré la grande quantité de logements construits ces dernières années, les montants des loyers continuent d'augmenter. Pour les ménages disposant d'un revenu de 6000 francs par mois ou de moins, la charge locative s'établit dorénavant à 25 pour cent, et non plus à 20 pour cent, privant ces ménages de l'accès à d'autres biens élémentaires, sans compter le fait que l'accession à la propriété est rendue bien plus difficile par le prix élevé des biens actuels. Ces problèmes sont d'ailleurs encore plus aigus dans les villes. C'est sans nul doute la raison pour laquelle l'initiative populaire "Davantage de logements abordables" a été acceptée par les cantons de Genève, de Vaud, de Neuchâtel, du Jura et de Bâle-Ville en février 2020.

Le crédit-cadre qui nous est proposé aujourd'hui est un des outils pour tenter de résoudre partiellement ce problème. Il permet en effet aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique d'avoir accès à des capitaux à bas coût. Ces maîtres d'ouvrage, on le rappelle, sortent les objets immobiliers de la logique spéculative, car ils fixent les prix en fonction des coûts de construction et non d'un rendement à atteindre. Cela permet aux loyers proposés par les maîtres d'ouvrage d'utilité publique d'être jusqu'à 25 pour cent meilleur marché dans [PAGE 2613] les agglomérations les plus chères. Outre l'avantage social évident de promouvoir de tels acteurs, il existe aussi un avantage écologique. En effet, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique utilisent moins de mètres carrés par habitant que la construction traditionnelle et sont plus tournés que les promoteurs classiques vers une utilisation rationnelle de l'énergie.

Enfin, on se permet de le souligner, ces crédits-cadres n'ont in fine jamais coûté un franc à la Confédération, tant la Centrale d'émission pour la construction de logements est prudente dans ses investissements. Autrement dit, c'est une opération fondamentalement gagnante pour la Confédération de soutenir massivement les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. En cautionnant les emprunts, cela permet d'emprunter à bas coût pour des projets sociaux et économiques dont le risque est extrêmement faible et qui permettent de loger les habitants de ce pays en respectant mieux l'environnement.

C'est donc avec conviction et sans hésitation que le groupe socialiste entrera en matière sur le projet. Plus que cela, il paraît à ce stade évident qu'il convient de considérer que les emprunts à cautionner iront en augmentant et que le montant de 1700 millions de francs de caution est trop faible. C'est un montant minimum correspondant au moins au précédent crédit-cadre qu'il faudrait garantir, à savoir 1900 millions de francs, comme le proposent les minorités. Ce serait aussi plus conforme aux promesses faites dans la campagne autour de l'initiative "Davantage de logements abordables". Car oui, si ces sommes paraissent importantes, elles représentent, on l'a déjà dit, des garanties et non de l'argent à débourser. Dans la pratique, la Confédération n'ayant jamais eu à payer ces garanties, il s'agit d'un levier - quasiment le seul - pour tenter de faire diminuer le prix des loyers qui sont, on le rappelle, toujours 40 pour cent trop élevés, selon l'étude de la banque Raiffeisen, que l'on ne peut pas soupçonner d'être une officine du Parti socialiste.

Nous pouvons aujourd'hui un peu aider notre classe moyenne en utilisant un outil éprouvé, efficace et dont le coût est faible. Ne ratons pas le coche. Entrons en matière et approuvons la minorité visant à augmenter le crédit-cadre, tout comme celle visant à biffer l'article 2.