Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Le montant de ce crédit-cadre - 1700 millions de francs - peut paraître considérable, mais il faut bien retenir qu'il s'agit ici d'engagements conditionnels que prend la Confédération. D'ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003 - et cela a été rappelé par certains intervenants -, la Confédération n'a jamais dû honorer les cautionnements qu'elle a accordés dans ce contexte.

Le présent message concernant un nouveau crédit-cadre pour les années 2021-2027 se situe dans le contexte de la politique du logement telle que définie par l'article 108 de la Constitution ainsi que par la loi sur le logement. Ces dispositions prévoient en effet que la Confédération promeut le logement abordable en complément de l'offre du marché. Actuellement, cela se fait par le biais de la promotion indirecte, qui comprend deux mesures.

Premièrement, la Confédération gère un fonds de roulement, qui est administré fiduciairement par les organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique et à partir duquel des prêts à taux d'intérêt préférentiel sont accordés pour des projets de construction et de rénovation conduits par les promoteurs à but non lucratif. Avec le rejet de l'initiative populaire "Davantage de logements abordables" en février 2020, le peuple et les cantons acceptaient implicitement le contre-projet indirect, qui est une dotation supplémentaire de ce fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. La politique du logement de la Confédération a donc été légitimée de manière démocratique.

La deuxième mesure qui est présentée aujourd'hui est différente. La Confédération cautionne des emprunts par obligations émis par des centrales d'émission d'utilité publique. Au premier plan se trouve la Centrale d'émission pour la construction de logements, la CCL, dont les emprunts sont cautionnés par la Confédération. Au second plan, les cautionnements octroyés par la Société coopérative de cautionnement hypothécaire sont également au bénéfice d'arrière-cautionnements de la Confédération.

Sur la base de la loi fédérale sur le logement, le Parlement a jusqu'à présent adopté trois arrêtés fédéraux relatifs aux crédits-cadres pour les cautionnements. Le dernier de ces crédits-cadres sera épuisé d'ici à mi-2021. Pour continuer l'engagement de la Confédération en faveur de la construction de logements d'utilité publique, il est nécessaire de réalimenter ces engagements conditionnels. En vue d'une stabilisation du volume des cautionnements à moyen terme, il est proposé d'inclure un arrêté de planification dans l'arrêté fédéral, qui prévoit que le volume des cautionnements n'augmente pas plus rapidement que celui du nombre des ménages. En d'autres termes, la part de marché des logements cofinancés par la CCL devra être à peu près maintenue.

Je tiens à souligner clairement que cet arrêté de planification ne signifie pas un abandon de la politique du logement actuelle. Au contraire, même: le Conseil fédéral veut poursuivre son soutien pour des logements à loyer modéré à long terme. Mais il faut être conscient que les garanties qui sont accordées par la Confédération sont associées à certains risques. Le Conseil fédéral considère que ces risques sont acceptables, mais il ne veut pas les laisser s'accroître de manière constante.

Avec le crédit-cadre dont nous discutons aujourd'hui, le volume des cautionnements va passer de 3,5 à 4,2 milliards de francs. Ensuite, la croissance devrait être plus faible. Mais il est important que la stabilisation du volume des cautionnements se fasse de manière prévisible. Cela est tout particulièrement important pour la CCL qui, elle, a besoin d'une sécurité de planification et doit pouvoir se préparer.

Il faut être clair: un arrêté de planification est une déclaration d'intention politique, ni plus ni moins. Si la situation sur le marché du logement rendait nécessaire de prévoir un crédit-cadre qui dépasse les limites de l'arrêté de planification, le Conseil fédéral pourrait s'écarter de l'arrêté en exposant ses motifs.

Enfin, s'agissant de la question de savoir pourquoi l'arrêté de planification se réfère au critère du nombre de ménages, il est vrai qu'en principe, on pourrait envisager différents critères. Le lien avec le développement des ménages est évident, car l'objectif est de maintenir la part d'un marché de la construction de logements d'utilité publique.

Les principaux arguments en faveur de ce nouveau crédit-cadre sont les suivants. Pour l'essentiel, il va servir à cautionner les emprunts de la CCL, et c'est grâce à cette caution que la CCL peut lever directement des fonds pour ses membres sur le marché des capitaux et les mettre à leur disposition, et ceci à des conditions avantageuses à long terme - c'est un élément extrêmement important en faveur de la [PAGE 2615] construction de logements d'utilité publique à loyer modéré. Le cautionnement de la Confédération entraîne, pour les 35[NB]000 appartements cofinancés par la CCL, une réduction de loyer de 1000 à 1500 francs par an et par appartement. Ainsi, la Confédération contribue à satisfaire les besoins en logement de couches de la population moins favorisées sur les plans économique et social.

Il est important que ce soutien, que ces engagements, soient tenus dans une perspective de longue durée. Actuellement, les obligations de la CCL sont conclues pour une période de dix-huit à vingt ans et, pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, la fiabilité, la sécurité de planification[NB]à[NB]long[NB]terme[NB]sont[NB]des éléments clés pour leur financement.

La hausse des taux de logements vacants, qui a atteint 1,72 pour cent au niveau suisse cette année, ne remet pas en question l'utilité de cet instrument. Les taux de logements vacants sont relativement volatils et présentent de très grandes différences régionales.

Le montant proposé de 1700 millions de francs permet à la CCL de poursuivre ses activités dans le cadre existant, et cela correspond à l'intention du Conseil fédéral, qui rejette donc aussi bien les propositions d'augmentation que de diminution du montant du crédit-cadre. Ce montant de 1700 millions pour les années 2021 à 2027 est basé sur l'activité d'emprunt actuelle de la CCL. Il est prévu de garder le taux de conversion de quelque 60 pour cent et, avec les obligations qui arriveront à échéance en 2021 et 2027, le crédit-cadre de 1700 millions de francs permet donc de poursuivre ces activités dans les conditions actuelles.

Cela dit, ces dernières années, la demande de financement CCL a parfois été plus élevée que ce que la centrale pouvait offrir. Mais si l'on se fonde sur les activités menées à ce jour par la CCL, ces 1700 millions sont parfaitement justifiés, même si, en fait, la demande effective de financements supplémentaires par ce biais dépasse ce volume. Par contre, restreindre ou voter un crédit-cadre plus petit poserait davantage de problèmes à la CCL et, surtout, augmenterait les risques. Le jeu des remboursements, des conversions d'emprunts à court terme, des émissions de nouveaux emprunts doit être conçu de sorte que le crédit-cadre permette de prolonger les emprunts qui arrivent à échéance. Un plus petit crédit-cadre restreindrait donc considérablement la[NB]marge[NB]de[NB]manoeuvre et, surtout, la sécurité de planification de la CCL, ce qui remettrait en question le mandat constitutionnel.

En outre, il y a encore un autre argument - et j'en arrive à la conclusion - en faveur de ce crédit-cadre: cet engagement de la Confédération est en concordance avec le résultat de la votation populaire sur l'initiative "Davantage de logements abordables". En rejetant cette initiative, le peuple suisse a implicitement approuvé la poursuite de la politique actuelle dans ce domaine.