preparatory:AB 275398

Wortprotokoll

Je ne vais pas répéter tout ce qui s'est dit lors du débat d'entrée en matière, si ce n'est ceci: le montant du crédit-cadre tel qu'il vous est proposé, soit 1700 millions de francs pour les années 2021-2027, est basé sur l'activité d'emprunt actuel de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Plus de 1150 millions de francs, soit environ 60 pour cent du crédit-cadre de 1900 millions de francs pour les années 2015 à 2021, ont été utilisés pour de nouveaux financements. Le solde a permis de prolonger des financements existants de la CCL et il a servi, ponctuellement, à l'autre coopérative, la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation.

Les emprunts de la CCL, d'une valeur de près de 950 millions de francs vont arriver à échéance d'ici l'été 2021 et d'ici fin 2027. Et si le taux de conversion de près de 60 pour cent ne change pas, quelque 610 millions de francs vont être [PAGE 2617] nécessaires pour des financements-relais, et 1090 millions de francs resteront disponibles pour de nouveaux financements. Le crédit d'engagement tel qu'il vous est proposé permet à la CCL de poursuivre ses activités dans les conditions actuelles. C'est l'objectif qui est partagé par le Conseil fédéral.

Ceci dit, ces dernières années, la demande de financement CCL a été parfois plus élevée que ce que la centrale pouvait offrir. A la suite de l'introduction de taux négatifs par la Banque nationale suisse en particulier, la demande en financement avantageux de la CCL a considérablement progressé. Pour cette raison, la centrale a établi, en accord avec l'Office fédéral du logement, une liste de priorités pour ses financements. Selon les critères appliqués par la centrale, la priorité est accordée à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique dynamique, de petite et moyenne taille, ce qui a contraint à réduire ou à reporter à plusieurs reprises les demandes de grands maîtres d'ouvrage traditionnels des régions urbaines.

En résumé, si l'on se fonde sur les activités menées à ce jour par la CCL, les 1700 millions de francs proposés sont adéquats, et je vous invite à soutenir ici la commission. Diminuer le crédit, comme le propose l'une des minorités, réduirait, je le rappelle encore une fois, la marge de manoeuvre et l'activité de la CCL, et surtout, augmenterait les risques. Ceci, le Conseil fédéral veut à tout prix l'éviter. Il veut poursuivre une politique prévisible et stable, en mettant à disposition les moyens nécessaires pour maintenir celle-ci.

Je vous demande donc d'en rester à la proposition de votre commission et du Conseil fédéral, en rejetant aussi bien la minorité qui vise à une augmentation que la minorité qui souhaite une diminution.