Marra Ada · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Cette initiative a été traitée lors de la séance de votre commission du 15 octobre dernier. L'auteur de l'initiative demande principalement deux choses. Premièrement, les demandes d'asile ne devraient pouvoir être déposées qu'au postes frontière ouverts ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse. Deuxièmement, les personnes entrées illégalement en Suisse devraient automatiquement être exclues de la procédure d'asile.

Les arguments principaux de l'auteur se basent sur le fait que selon lui les accords de Dublin ne fonctionnent pas et surtout que les Conventions de Genève ne contiendraient pas l'obligation d'accorder l'asile. Lors de la discussion qui s'en est suivie, trois arguments sont ressortis.

Concernant les accords de Schengen et de Dublin, l'administration a fait remarquer que la Suisse était gagnante avec le système Dublin, puisque même si, en 2019, la Suisse a vu augmenter le transfert des requérants primo-arrivants vers son territoire, elle en a elle-même transféré 600 dans un pays tiers. Si la Suisse se mettait à renvoyer systématiquement les personnes entrées illégalement sur son territoire sans même examiner si leur dossier peut être traité et, de ce fait, faisait cavalier seul, il est probable que les autres pays refuseraient de les recevoir. De fait, sortir du jeu de manière solitaire et avec ce procédé reviendrait à dire que nous deviendrons de fait une frontière externe de Schengen.

Il a également été rappelé que le Parlement et le Conseil fédéral se sont prononcés en mars de cette année dans une autre direction par la voie de la motion 20.3143, "Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin". Si, d'une part, on parle d'un accueil plus généreux de la part de la Suisse de réfugiés en provenance des îles de la mer Egée, la Suisse s'engage d'autre part à collaborer avec les autres états de l'Union européenne pour réformer le système de Dublin - en collaboration et non pas en faisant cavalier seul. Certains ont fait remarquer à l'auteur qu'il était contradictoire, d'une part, de dénoncer le système de l'asile actuel Schengen-Dublin, et, d'autre part, de s'appuyer en même temps sur celui-ci pour renvoyer les requérants qui ne seraient pas entrés par la bonne porte dans un pays voisin. Concernant la Convention de Genève et la non-obligation d'octroyer l'asile, si elle ne fixe pas de règles en matière de procédure, le principe du cas par cas reste valable. Introduire un refus d'examen automatique pour toute personne n'entrant pas par la bonne voie serait contraire à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

Enfin, il a été relevé que la mesure proposée avait à peu de chose près le même contenu - pour ne pas dire le même contenu - que l'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" rejetée par le peuple le 24 novembre 2002. Il n'y a donc pas matière à revenir sur cette décision.

C'est donc par 15 voix contre 7 que votre commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.