Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Je vais essayer à mon tour de capter votre attention et non votre estomac, puisque je ne peux pas vous proposer de quoi vous sustenter.

Il y a deux problèmes qui sont posés. Le premier, c'est ce qui est affirmé, à savoir que ces situations de délit de solidarité ne concernent que très peu de cas. Mais on ne peut pas l'affirmer de manière sûre. En effet, on n'a aucune statistique, ce qui a également été démontré dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de votre ancienne collègue, Mme Anne Seydoux-Christe. Elle montrait qu'on ne fait pas de distinction entre les cas où il y a un acte désintéressé et les cas qui doivent être raisonnablement punis parce qu'ils portent atteinte à l'intérêt collectif, les cas qui concernent des passeurs ou les cas d'abus de faiblesse de personnes - on en a eu un récemment encore à Genève, avec une femme qui a loué extrêmement cher des chambres à des personnes sans statut légal. Ces cas, il est clair qu'ils doivent être poursuivis, condamnés, et on doit les rechercher.

En revanche, les cas où l'action a été motivée par des motifs honorables, une volonté d'aider, par solidarité, continuent malheureusement d'être parfois punis, et sont en tout cas souvent poursuivis. On a mentionné la situation du pasteur du Locle, M. Valley. Ce qui est intéressant, c'est qu'il a offert un couvert à un requérant d'asile débouté, ce qui lui a valu une ordonnance pénale. Il a décidé de faire recours. S'il n'avait pas décidé de faire recours, s'il s'était simplement acquitté de cette ordonnance pénale, on n'en saurait absolument rien. Il y a certainement un grand nombre de cas qui passent comme cela sous le radar. Ce qui est intéressant dans son cas, c'est que, suite à ce recours, il a obtenu gain de cause, cela a été dit, en mars de cette année, après deux ans de procédure - deux ans de procédure, quand même - et les frais de justice ont été mis à charge de l'Etat de Neuchâtel. Le pasteur a reçu en plus 3900 francs pour couvrir sa défense.

Donc, aujourd'hui, en fait, les collectivités publiques dépensent de l'argent par les autorités policières et judiciaires pour poursuivre des personnes qui font preuve de solidarité. Je crois que c'est vraiment mal utiliser nos ressources. C'est problématique sur un plan plus fondamental, mais, même sur le plan des ressources, dans ce cas, cela aura coûté à l'Etat de Neuchâtel non seulement tous les frais de police, non seulement les frais de tribunaux, mais en plus encore ce dédommagement. Cela montre bien qu'il y a une nécessité de clarifier dans la loi ce qui est poursuivi.

Je vais vous donner deux autres exemples pour vous montrer que de telle situations arrivent quand même régulièrement. Une Vaudoise qui a sous-loué son appartement à un requérant d'asile débouté, sans en tirer de profit particulier - ce requérant d'asile avait des problèmes de santé et ne pouvait pas être hébergé en foyer -, a été condamnée à une peine pécuniaire. Là aussi, elle a fait recours. Elle a été condamnée à une peine pécuniaire, bien que l'établissement en charge de la gestion de ces personnes était au courant de la situation. On voit donc que ce que nous a dit le Secrétariat d'Etat aux migrations n'est pas vrai. Il y a clairement des situations où l'Etat sait où se trouve la personne, mais où la personne qui l'héberge est quand même poursuivie.

Je vous donne encore un autre exemple, celui d'un prêtre zurichois condamné pour avoir hébergé une femme malade. Effectivement, c'est parce que cela concerne souvent des personnes engagées dans l'Eglise que la Conférence des évêques suisses, la Fédération des églises protestantes de Suisse et le Réseau évangélique suisse soutiennent ces pétitions. C'est aussi le cas de plus de cent avocats, qui estiment, comme beaucoup de professeurs de droit pénal, j'imagine, que la répression pénale doit être limitée aux infractions qui portent atteinte aux intérêts d'autrui et aux intérêts publics, ce que ne fait pas la solidarité. On pourrait encore dire qu'en France, en Belgique, en Grèce, en Espagne, en Finlande, en Italie et en Grande-Bretagne notamment, les motifs honorables sont reconnus pour ne pas poursuivre quelqu'un qui a offert un couvert à une personne dans le besoin.

C'est l'objectif de cette pétition, à laquelle je vous invite à donner suite. [PAGE 1434]

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