Reynard Mathias · Nationalrat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti. Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques. Voilà le contenu des articles 19 et 62 de notre Constitution fédérale, que cette initiative du canton de Thurgovie veut modifier en remettant en cause le principe même de la gratuité de l'enseignement obligatoire en Suisse.

Précisément, l'initiative vise à ce que "les coûts engendrés par les personnes de langue étrangère témoignant de la mauvaise volonté à s'intégrer soit supportés par ces dernières". Ce texte a en fait été déposé par le Grand conseil thurgovien, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017, dans lequel le TF a considéré que le paragraphe 39 de la loi sur l'école obligatoire du canton de Thurgovie était anticonstitutionnel, car il ne garantissait pas un enseignement primaire gratuit et suffisant.

Concrètement, les initiants précisent leurs objectifs dans le développement de leur proposition. On peut les résumer en deux points. Premièrement, pouvoir menacer les parents de leur facturer les cours d'allemand que leurs enfants devraient suivre à l'école obligatoire si leurs connaissances en la matière sont insuffisantes. Deuxièmement, pouvoir facturer aux parents les frais de traduction s'il y en a lors des entretiens avec les enseignants ou suite à la communication d'informations de l'école. Voilà en fait les deux objectifs de cette initiative.

Le Conseil des Etats a déjà traité l'initiative et l'a rejetée sans opposition le 24 septembre de l'an dernier. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a débattu de cet objet lors de la séance du 8 novembre 2019. Par 11 voix contre 8, nous avions alors refusé de donner suite à cette initiative. Une minorité de la commission propose d'y donner suite, considérant que la pratique du canton de Thurgovie, avant l'arrêt du TF, était pertinente. La commission, au contraire, estime, comme le Conseil des Etats, que le principe de la gratuité de l'enseignement obligatoire est particulièrement précieux. La commission rejette donc catégoriquement une modification de la Constitution qui remettrait en cause ce principe élémentaire.

Pour rappel, plutôt que de menacer et de faire payer les parents et les enfants qui auraient besoin d'un soutien linguistique, notre Parlement - ce conseil ainsi que le Conseil des Etats - a décidé l'an passé de soutenir la motion Eymann 18.3834. Celle-ci demande à la Confédération et aux cantons de renforcer le soutien linguistique précoce apporté aux enfants de notre pays et avant l'école enfantine. De l'éducation gratuite, de l'éducation de qualité pour tous les enfants, plutôt que des menaces et l'envoi de factures. Voilà qui est non seulement un peu plus intelligent, mais aussi beaucoup plus humain.

Enfin, un parallèle peut être tiré avec la situation que nous connaissons au sein de ce Parlement. Chaque parlementaire a le droit, comme vous le savez, au financement de cours de perfectionnement de nos langues nationales. Pourtant, malgré le droit à cette formation linguistique, certains parlementaires ne maîtrisent toujours pas un mot de français après des années au Parlement. Devrait-on aussi facturer les frais de traduction à ces parlementaires récalcitrants?

La commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative et de maintenir dans notre Constitution le principe de la gratuité de l'éducation en Suisse.