Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2020-12-17

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 20.400, "Egalité salariale. Transmission des résultats de l'analyse à la Confédération", a été déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national le 23 janvier 2020. Elle demande que les résultats de l'analyse de l'égalité salariale, devenue obligatoire le 1er juillet 2020 pour les entreprises de plus de 100 employés, soient transmis à la Confédération. En effet, la transmission automatique des données des entreprises à la Confédération permettrait d'éviter que cette dernière doive, pour son évaluation, utiliser des données statistiques incomplètes et qu'elle soit donc contrainte de réaliser une nouvelle enquête auprès des entreprises. L'analyse doit être vérifiée, puis transmise dans un délai maximal d'un an. Les résultats [PAGE 2666] de l'analyse seront utilisés pour vérifier l'efficacité des mesures fondées sur les articles 13a à 13i de la loi sur l'égalité. Une telle mesure permettrait de procéder, si nécessaire, à des adaptations de cette même loi.

En janvier 2020, votre commission a décidé de déposer cette initiative parlementaire, par 13 voix contre 12. Le 26 juin dernier, la commission soeur du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à cette initiative, par 7 voix contre 6. La commission du Conseil des Etats refuse d'adapter la loi avant que la première analyse n'ait été réalisée. En effet, elle estime qu'il faut éviter de modifier les dispositions d'une loi avant même que celle-ci entre en vigueur. Pour la sécurité du droit, il faut plutôt expérimenter l'instrument prévu avant de modifier éventuellement les règles, et donc attendre les premiers résultats de l'analyse salariale, prévus pour juin 2021.

Le 15 octobre dernier, votre commission a cependant maintenu sa position et réaffirmé son intention de donner suite à cette initiative de commission, par 15 voix contre 10. La majorité reste d'avis qu'une obligation faite aux entreprises de transmettre les résultats de leur analyse faciliterait le travail d'évaluation de la Confédération, sans alourdir la charge administrative des entreprises, car la transmission des données représente une charge beaucoup plus faible qu'une éventuelle enquête menée par la Confédération auprès des entreprises en vue de cette évaluation. Votre commission estime que la sécurité du droit n'est en rien menacée, puisque la vérification de l'efficacité de la mesure par la Confédération n'est pas prévue avant 2027, selon la loi sur l'égalité.

Lors de cette même séance du 15 octobre dernier, votre commission s'est aussi penchée sur un autre aspect du principe d'égalité salariale entre hommes et femmes, l'actuelle charte sur l'égalité salariale dans le secteur public. Satisfaite du progrès réalisé, la commission encourage le Conseil fédéral à renforcer l'engagement pris dans le secteur public, en particulier auprès des communes. Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer un postulat en ce sens, soit le postulat 20.4263, "Stratégie de renforcement de la charte sur l'égalité salariale", que nous traitons aujourd'hui.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'élaborer un rapport sur une stratégie de renforcement de la charte sur l'égalité salariale. L'objectif est simple: présenter des pistes afin d'encourager plus de cantons, de communes, d'entreprises parapubliques à adhérer à cette charte. Le rapport devra aussi indiquer les mesures prises pour que l'application de la charte soit concrétisée et évaluer la mise en oeuvre de la charte dans le cadre du monitoring annuel. Le 25 novembre dernier, le Conseil fédéral s'est dit prêt, dans les limites des moyens financiers disponibles, à évaluer dans un rapport quelle serait la stratégie appropriée pour renforcer encore la mise en oeuvre de la charte sur l'égalité salariale. Il a ajouté que le rapport pourrait être élaboré dans le cadre de travaux actuels de l'administration fédérale pour mettre en oeuvre la stratégie égalité 2030.

Au vu de toutes ces considérations, je vous invite, au nom de la commission, à soutenir ces deux interventions.