Hurni Baptiste · Nationalrat · 2021-03-01

Wortprotokoll

Chère collègue, j'aimerais comprendre comment vous pouvez estimer que la proposition de minorité que nous avons déposée remettrait en question le secret de l'avocat, alors qu'il est écrit noir sur blanc à l'article 9 alinéa 2 du projet du Conseil fédéral: "Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils: a. sont astreints au secret professionnel en vertu de l'article 321 CP, ou b. n'effectuent pas de transaction financière au nom ou pour le compte d'un client dans le cadre de leur activité." Le Conseil fédéral propose cette disposition qui protège le secret de l'avocat. Comment notre proposition d'amendement, qui n'est que la reprise du projet du Conseil fédéral, pourrait-elle le remettre en question?