Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-02

Wortprotokoll

Nous avons effectivement à traiter aujourd'hui cinq accords de double imposition: un accord qui est nouveau - celui qui a été conclu avec le Bahreïn - et quatre accords qui ont été développés avec le Koweït, le Liechtenstein, Malte et Chypre.

Il s'agit pour nous d'une nouvelle étape dans l'adaptation de nos accords de double imposition au projet "Base erosion and profit shifting" (Beps) de l'OCDE, qui a débouché le 7 juin 2017 sur une Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

La convention Beps, considérée comme un instrument multilatéral, contient des dispositions qui visent à modifier les conventions actuelles de double imposition - c'est le cas sur plusieurs points précis, notamment en matière de procédure amiable, d'imposition à la source, d'imposition des dividendes et des intérêts - ainsi que des dispositions sur la question des tribunaux arbitraux, des clauses d'arbitrage.

La convention de double imposition avec le Bahreïn a été conclue en janvier 2019. Elle a été traitée par le Conseil national, qui l'a approuvée par 137 voix contre 25 et 22 abstentions. Elle est conforme, pour l'essentiel, aux standards du Beps et à l'évolution la plus récente dans ce domaine. Elle contient des dispositions classiques et similaires à celles qui sont contenues dans d'autres conventions comparables signées entre la Suisse et les pays du Golfe.

La première convention avec le Koweït a été signée en 1999 et n'avait jamais été révisée. Depuis, la politique des Etats contractants s'est développée, notamment sous l'influence des standards de l'OCDE en matière de conventions contre les doubles impositions. Il était par conséquent nécessaire de modifier cette convention, et, dans la mesure où le simple renvoi à la convention multilatérale de l'OCDE posait plus de problèmes qu'il n'apportait de solution, il a été décidé de modifier le texte de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït. Il en va de même avec le Liechtenstein, Malte et Chypre.

S'agissant du Liechtenstein, la convention contre les doubles impositions a été signée en 2015 et elle n'avait jamais été révisée depuis. Il a été nécessaire de la modifier pour tenir compte de l'évolution initiée par l'OCDE. Le protocole de modification a été signée le 14 juillet 2020. De même avec les [PAGE 21] conventions qui concernent Malte et Chypre, dont les protocoles de modification ont été signés respectivement les 16 et 20 juillet 2020.

S'agissant de l'état des délibérations, le Conseil national a approuvé la convention contre les doubles impositions avec le Bahreïn, et également celle concernant le Koweït, par 138 voix contre 25 et 18 abstentions. Le Conseil des Etats est le conseil prioritaire pour les trois autres conventions, soit celles avec le Liechtenstein, Malte et Chypre.

Voilà ce qu'il y avait à dire sur ces cinq conventions qui marquent un pas supplémentaire dans la mise en conformité de notre stratégie avec les attentes de l'OCDE.