Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-11-25

Wortprotokoll

L'article 12a a été adopté à l'unanimité par la commission dans sa nouvelle formulation. En effet, la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées ne propose pas de mesures ni de droits directement justiciables dans le domaine de l'emploi. Et l'article 12a complète l'article 12 par un instrument spécifique qui permet des insertions professionnelles à même, aussi, de réduire certains coûts. M. Suter vous a bien expliqué les cas dans lesquels les essais pilotes peuvent s'appliquer. En effet, certaines personnes pourraient être engagées et, grâce à un poste de travail bénéficiant d'un peu de soutien, être complètement indépendantes.

La commission vient cependant à la rencontre du Conseil des Etats en épurant l'article 12a. Elle a abandonné les notions d'"allègements fiscaux" et d'"exonérations". Ne subsistent que "des contributions aux investissements", et ceci doit soulager justement les employeurs qui font l'effort d'aménager des places pour des personnes frappées de handicap.

Afin justement d'offrir cet instrument capable d'apporter vraiment une amélioration, je vous invite à suivre la commission.