Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2002-11-25

Wortprotokoll

Je crois important d'insister sur le fait qu'il n'y a pas d'exclusive ou d'incompatibilité entre l'initiative en matière constitutionnelle et la loi. On n'est pas devant un choix. Je ne vois pas pourquoi on devrait considérer la loi comme un contre-projet indirect. Les deux sont absolument complémentaires. D'ailleurs, cette situation correspond parfaitement à celle qui existe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, dont il y a tout lieu de se féliciter.

J'ai remarqué, et les débats l'ont montré, que certaines dispositions de la loi - telles que la scolarité intégrée à l'école ordinaire, Mme Wirz-von Planta l'a rappelé tout à l'heure - posent un problème constitutionnel dans la mesure où la scolarité est une compétence cantonale. C'est justement pourquoi il me paraît important de compléter la base constitutionnelle existante. Cela permettrait de donner un cadre plus contraignant aux cantons.

Une autre raison d'accepter l'initiative tient au fait que la loi reste en deçà des espérances légitimes des handicapés. Elle comporte des lacunes - l'égalité sur le plan professionnel par exemple - et on lui a fait subir des amputations quant aux aménagements des bâtiments, au droit de recours, etc. A cet égard, le mandat constitutionnel servira de levier pour faire bouger les choses. La constitution, en effet, n'est pas qu'un monument respectable mais inutile, figé dans l'univers des normes abstraites. La constitution détermine des droits subjectifs qu'on peut utiliser pour avancer.

Bien sûr, c'est toujours la litanie du coût financier qui sert de musique de fond à ces travaux législatifs. Mais quand j'ai entendu que sur 700 000 handicapés qui vivent en Suisse, 150 000 sont en situation de travailler régulièrement et que seulement la moitié d'entre eux ont un emploi, j'ai pensé que dans nos décomptes savants, il faudrait aussi prendre en considération le coût social d'une politique discriminatoire. Il faudrait prendre en compte, par exemple, ce que coûte à l'assurance-invalidité le versement de rentes à des personnes qui pourraient travailler si on leur offrait des moyens de formation et l'aménagement des postes de travail ou si on encourageait simplement l'embauche. De plus, ce serait absurde de rejeter l'initiative parce qu'elle pourrait coûter cher, étant donné que le texte sur lequel les citoyens auront à se prononcer a prévu précisément une réserve explicite à cet égard, disant que ces aménagements se font "dans la mesure où ils sont économiquement supportables". Mais que veut-on de plus?

Permettez-moi encore en conclusion de revenir, à titre de comparaison, sur une disposition constitutionnellement voisine, particulièrement chère à mon coeur, c'est-à-dire l'égalité entre femmes et hommes. En principe, les femmes ne sont pas des handicapées, mais, comme les handicapés, elles sont victimes de discriminations et en butte aux difficultés engendrées par l'absence d'infrastructures adéquates. Eh bien, grâce à l'article constitutionnel sur l'égalité et à la loi qui en découle, pas moins de 246 projets pilotes concernant l'égalité sur le plan professionnel ont pu être soutenus financièrement.

De plus, la norme sur l'égalité des salaires a permis des actions en justice. Qu'on se rappelle l'histoire de cette jeune ouvrière de l'ex-Yougoslavie, qui a obtenu gain de cause après trois ans de procédure pour discrimination salariale. La conclusion qu'en tire le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, c'est que "le courage et l'obstination demeurent des ingrédients nécessaires à l'obtention de l'égalité". Cela montre d'ailleurs qu'on n'a pas à redouter une avalanche de procès, comme semble le craindre le Conseil fédéral. Mais il n'en reste pas moins - et c'est là l'essentiel - que si l'égalité des salaires n'avait pas été inscrite dans la constitution, cette victoire n'aurait pas été possible.

Alors, ce qui réussit aux femmes doit réussir aussi aux handicapés.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe écologiste vous invite à suivre la majorité de la commission.