Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral s'engage pour le respect et la promotion des principes et des droits fondamentaux au travail, y compris l'interdiction du travail forcé. Le travail forcé est interdit en Suisse tant par le droit privé que par le droit pénal. Nous devons également lutter contre le travail forcé à l'étranger. Par conséquent, le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu'elles respectent pour l'ensemble de leurs activités, y compris celles à l'étranger, les normes et les directives reconnues internationalement en matière de responsabilité sociale des entreprises. Il s'agit entre autres des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Le Conseil fédéral soutient les entreprises dans la mise en oeuvre de procédures de diligence raisonnables. Il estime d'ailleurs que le contre-projet indirect du Parlement, qui prévoit l'obligation de faire rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises et les institutions financières, est une solution qui va dans le bon sens.

Dans le domaine de la coopération internationale au développement, la Suisse finance des projets de l'Organisation internationale du travail visant à promouvoir des conditions de travail et de production décentes dans les chaînes de valeur mondiales.

Droit privé, engagement multilatéral, politique de développement: ces trois voies d'action combinées constituent pour le Conseil fédéral l'approche la plus efficace. La motion dont il est question aujourd'hui vise principalement les conditions de travail en Chine. Il convient de souligner que la Suisse maintient un échange bilatéral en matière de travail et d'emploi avec la Chine à cette fin. La question du travail forcé sera abordée lors du prochain dialogue de haut niveau.

Ces dernières années, la Suisse a également lancé diverses interventions diplomatiques dans le domaine des droits de l'homme par le biais aussi bien de canaux bilatéraux que de canaux multilatéraux. Les violations potentielles ne peuvent être identifiées et sanctionnées que sur la base d'une approche multi ou plurilatérale.

Le Conseil fédéral considère qu'une interdiction de l'importation de marchandises issues du travail forcé n'est pas réalisable pour les raisons suivantes. D'abord, aucune autorité suisse ne pourrait vérifier les conditions de production sur place et garantir ainsi le respect de l'interdiction du travail forcé. En outre, l'administration fédérale ne dispose ni des moyens ni des possibilités pour assurer une traçabilité sans faille de chaque produit importé. De plus, les entreprises important des biens depuis des zones à risque ou dont les marchandises contiennent des éléments produits dans ces zones feraient face, et font face, à une insécurité juridique considérable.

Vous avez cité les articles d'aujourd'hui dans "Le Temps" et le "Tages-Anzeiger", Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga. Je peux vous dire que le SECO appelle toujours les entreprises quand de tels cas se présentent pour les sensibiliser à ces problèmes.

Vu ce qui précède et ce qui figure dans le rapport de la commission, le Conseil fédéral vous demande de suivre la majorité de la commission et de ne pas accepter la motion.