Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

L'initiative dont nous parlons a été déposée le 26 août 2019, avec près de 130[NB]000 signatures valables. Elle prétend renforcer l'indépendance des juges fédéraux à l'égard des partis politiques, tant lors de leur nomination que lors de leur élection et réélection. Cette initiative comporte les points principaux suivants. D'abord, les juges seraient désormais élus par tirage au sort. Ensuite, ils seraient présélectionnés par une commission spécialisée indépendante qui aurait opéré la présélection sur la base de critères objectifs quant à leurs aptitudes professionnelles. En outre, les juges ne seraient plus soumis à réélection, mais seraient en quelque sorte élus à vie ou plutôt jusqu'à l'âge de leur retraite majorée de cinq ans. Enfin, l'initiative prévoit la possibilité de révoquer les juges du Tribunal fédéral si ceux-ci ont gravement et intentionnellement violé leurs devoirs de fonction ou se trouvent en incapacité d'exercer leur charge.

Le 6 novembre 2020, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé d'étudier la possibilité d'élaborer un contre-projet pour améliorer le but visé par l'initiative, c'est-à-dire améliorer l'objectivité de la nomination des juges. La commission soeur du Conseil des Etats a décidé, de justesse, de laisser notre commission poursuivre ses travaux sur un contre-projet. Elle ne s'est pas prononcée sur le fond.

Le 15 janvier 2021, notre commission a étudié deux contre-projets. Ce sont les deux propositions de minorité: un contre-projet indirect qui vise au renvoi en commission pour modifier la loi - je précise "la loi" parce qu'on verra que l'initiative populaire pose des problèmes de constitutionnalité - et un contre-projet direct qui introduirait dans la Constitution la possibilité de révoquer les juges du Tribunal fédéral et éventuellement une durée limitée de leur période de fonction.

En définitive, et après les nombreuses auditions et débats qui ont nourri les travaux de la Commission des affaires [PAGE 95] juridiques du Conseil national, cette dernière a estimé que cette initiative posait plus de problèmes qu'elle n'en résolvait.

Premièrement, certains points nécessiteraient une modification de la Constitution, ce qui, de facto, implique que l'initiative ne peut faire l'objet d'un contre-projet indirect.

Deuxièmement, et plus fondamentalement, cette initiative part d'un postulat erroné, voire tendancieux, selon lequel les juges du Tribunal fédéral ne seraient ni neutres, ni indépendants. Or, rien en l'état n'indique que ces soupçons seraient fondés et justifiés.

Troisièmement, et plus généralement, le système actuel fonctionne - c'est l'avis de la commission. L'élection actuelle des juges par l'Assemblée fédérale sur recommandation de la Commission judiciaire - donc par des représentants du peuple - garantit leur légitimité et la reconnaissance de leurs décisions. La composition du Tribunal fédéral actuelle, selon les règles en vigueur, garantit en outre l'équilibre et une juste répartition en matière de genre, en matière de provenance régionale, donc en matière linguistique, ainsi qu'une juste répartition des valeurs politiques, c'est-à-dire une juste représentation de la société. Enfin, les modifications envisagées n'amènent aucune plus-value.

C'est, à une large majorité, les conclusions de la Commission des affaires juridiques. Celle-ci a également conclu que, finalement, une élection au tirage au sort était pour le moins insolite dans un système comme le nôtre, et que les lois du hasard ne devaient et ne pouvaient en tout cas pas remplacer celles de la démocratie. Le Tribunal fédéral, en un mot comme en cent, n'est pas un casino et ses juges ne sont pas des chevaux de course sur lesquels on mise!

Finalement, la commission vous recommande de rejeter cette initiative populaire, par 23 voix contre 0 et 3 abstentions.

S'agissant des contributions aux partis politiques, la commission a décidé d'ajourner l'examen de l'initiative parlementaire Walti Beat 20.468 visant à interdire les contributions d'élus et les dons aux partis politiques. La commission a en effet estimé qu'il était plus sage d'attendre le résultat des débats de ce jour et du traitement de la présente initiative populaire pour aborder la question.