Hurni Baptiste · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

L'initiative qui nous est soumise porte assez mal son nom. Ce n'est pas de la justice dont il est question ici mais de l'organisation de la justice; il ne s'agit pas d'une nuance linguistique mais d'une nuance de fond. La justice, ce sont les lois, c'est un idéal inatteignable, mais vers lequel le pouvoir judiciaire doit tendre, et une valeur fondamentale de l'Etat de droit. L'organisation de la justice, c'est la manière dont la justice est ciselée, mise en oeuvre; c'est la machinerie mais non l'oeuvre. Or cette initiative a pour but de réorganiser précisément la machinerie. Toute la machinerie? Non, même pas, mais uniquement et strictement la manière dont les juges fédéraux sont désignés.

Pour le groupe socialiste, et j'y reviendrai, cette initiative est l'occasion de pointer des problématiques loin d'être inintéressantes, et c'est la raison pour laquelle nous soutenons un contre-projet, indirect ou direct d'ailleurs. Mais malgré ces quelques aspects intéressants, ce texte contient des défauts insurmontables.

En effet, l'initiative prévoit que les juges de notre Cour suprême soient complètement étrangers au système des partis politiques et des tendances politiques. Ce serait une commission d'experts qui se chargerait de leur sélection. Mais une commission d'experts, aussi honnête et brillante soit-elle, n'est jamais neutre politiquement. Elle dépend de ses membres et des sensibilités de ceux-ci. L'initiative prévoit que ce soit le Conseil fédéral qui les nomme, aréopage au moins aussi politisé que l'Assemblée fédérale. On substituerait ainsi à la sensibilité politique de notre assemblée, élue démocratiquement et qui fonctionne de manière transparente, une commission d'experts chargée de sélectionner un corpus de juges qui ferait ensuite l'objet d'un tirage au sort. L'initiative vise à ce qu'il y ait moins de jeux politiques, mais elle provoquerait de manière certaine une absence de transparence et un jeu d'influences qui n'aurait même plus de justification démocratique.

Réfléchissez à toutes ces commissions d'experts dont la neutralité était vantée. Il y a une année, Donald Trump, président des Etats-Unis, dont le peuple américain s'est heureusement depuis lors débarrassé, nommait une commission d'experts indépendante et neutre pour décider quels droits humains étaient vraiment inaliénables. Et le même président nommait comme présidente de ladite commission une personne publiquement défavorable à l'avortement. C'est bien la preuve qu'une commission d'experts est toujours politiquement orientée.

Certes, le système actuel n'est pas parfait et notre assemblée n'est pas toujours à même de comparer, pour l'élection de juges fédéraux, des dossiers de candidats aux compétences proches. Mais nous sommes au moins élus par la population et notre fonctionnement est transparent et répond à des normes. Tel ne serait pas le cas d'une commission d'experts. Et c'est le premier point qui est insurmontable pour nous.

Mais ce n'est pas tout. On soulignera que, pour que le tirage au sort ait un sens, il faut que le groupe de candidatures sélectionnées soit suffisamment étayé et fourni, sinon le "hasard" voulu par les initiants ne serait pas réalisé. Or, on le voit par exemple lors de l'élection d'un ou d'une procureure [PAGE 99] générale de la Confédération: il n'est parfois pas possible d'avoir dix ou quinze candidats d'une même compétence pour une élection. On prend donc le risque de mettre en place des groupes non homogènes, avec des professionnels qui n'ont pas tous la même compétence, en risquant au final, par le truchement du tirage au sort, d'affaiblir les qualités professionnelles des juges au Tribunal fédéral.

Enfin et peut-être surtout, l'initiative nie totalement que, derrière de nombreuses décisions de principe du Tribunal fédéral, il y a la sensibilité politique générale d'une époque et de la population suisse. La jurisprudence du Tribunal fédéral doit être représentative de la sensibilité de notre population, comme cela a été le cas, par exemple, lorsqu'il a imposé à Appenzell Rhodes-Intérieures le droit de vote pour les femmes au niveau cantonal. Or, si la composition du Tribunal fédéral reflète celle de l'Assemblée fédérale, comme c'est le cas aujourd'hui, et que notre assemblée est élue démocratiquement, on parvient à garantir cet équilibre.

Cependant, l'initiative pointe du doigt un problème réel, à savoir l'indépendance de la justice. Cette indépendance est absolument nécessaire dans un pays qui connaît la séparation des pouvoirs. Le système actuel d'élection des juges fédéraux permet des pressions politiques qui sont inadmissibles. On l'a vu récemment avec la réélection du juge Donzallaz. Son parti, mécontent de ses décisions, ne voulait plus de lui, en s'asseyant au passage sur le principe cardinal de l'indépendance de la justice et en envoyant un message délétère aux autres juges issus du même parti: "Soyez au garde-à-vous et écoutez les instructions de l'UDC, ou risquez notre courroux!" De tels comportements remettent en cause des valeurs importantes.

Le groupe socialiste, s'il ne peut soutenir une initiative qui comporte elle-même ses biais et ses faiblesses, soutiendra un contre-projet permettant de renforcer l'indépendance de la justice. L'idée d'une réélection automatique ou d'un mandat unique permettrait d'écarter les pressions et les jeux partisans à l'égard des juges suprêmes. Dans cet esprit, nous soutiendrons les minorités présentant un contre-projet, mais nous recommanderons le rejet de l'initiative.