Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Chaque année, le 2 décembre, l'Organisation des Nations Unies commémore la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage. L'ONU rappelle à cette occasion le nombre de travailleuses et de travailleurs soumis au travail forcé dans le monde. En 2020, elle estimait que le travail forcé touchait 25 millions de personnes à travers le monde; ce sont trois fois plus de personnes que la population suisse qui sont touchées par ce fléau.

Rappelons que le travail forcé, qui peut être le fait d'individus, d'entreprises ou d'autorités publiques, ce sont des restrictions à la liberté de mouvement des travailleurs, la confiscation des salaires ou des documents d'identité, les violences physiques ou sexuelles, les menaces ou l'intimidation. Le travail forcé est une atteinte à la dignité humaine.

Si nous voulons changer réellement la vie de 25 millions d'hommes, de femmes et d'enfants soumis au travail forcé, nous devons prendre des mesures concrètes et immédiates. Ne nous contentons pas de nous indigner contre l'esclavage, agissons pour changer la donne. Cet appel n'est pas de moi. Il est de Guy Ryder, le directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui s'appuie sur l'objectif 8.7 de l'Agenda 2030 des Nations Unies et qui exige de "Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l'esclavage moderne et à la traite des êtres humains". Or, la Suisse est non seulement membre de l'OIT, mais elle a également souscrit aux Objectifs du développement durable. Notre pays a donc le droit et le devoir d'agir de manière efficace et rapide.

La motion que j'ai déposée et que je défends aujourd'hui s'inscrit exactement dans cet esprit de mise en place de mesures concrètes et immédiates. En effet, elle propose d'une part un objectif, soit l'interdiction d'importation de marchandises issues du travail forcé ou intégrant des éléments produits par du travail forcé, et, d'autre part, des modalités d'application concrètes et légères pour mettre en oeuvre cet objectif.

La motion s'inscrit également dans le contexte de l'urgence d'agir exprimée de toutes parts - la semaine passée encore au Conseil des droits de l'homme à Genève - contre le génocide des Ouïgours en cours en Chine, lequel passe par le déplacement de populations, l'enfermement massif de populations dans des camps, des campagnes de stérilisation et la mise au travail forcé de centaines de milliers d'hommes et de femmes dans des entreprises exportatrices de biens. Cette politique génocidaire est clairement voulue par le président chinois Xi Jinping, qui n'entend pas modifier le cours autoritaire de son pouvoir et sa politique intolérable à l'égard des Ouïgours.

Cette action urgente est le coeur de ma motion. En résumé, celle-ci s'inscrit dans une double urgence, celle de l'abolition générale du travail forcé et celle de la fin du travail forcé imposé par les autorités politiques chinoises aux Ouïgours en Chine.

Les témoignages des rescapés du travail forcé en Chine, des travailleurs migrants en Malaisie, des ouvriers agricoles en Indonésie ou ailleurs sont effrayants. Les nombreux rapports d'instituts universitaires, de centres de recherche ou d'organismes de la société civile sont accablants. Les dossiers sur les sociétés concernées par la production et l'importation de biens issus du travail forcé sont bien documentés. Le travail forcé est un fait, et on ne peut pas détourner le regard et faire semblant de ne pas voir ou renvoyer l'action aux calendes grecques. Agir concrètement et rapidement contre le travail forcé est un choix politique.

Je vous invite à faire ce choix responsable et à en faire un acte en cohérence avec les valeurs de notre Constitution.

La proposition d'interdire l'importation des biens issus du travail forcé n'est pas une mesure protectionniste, car elle ne remet pas en question le principe du libre-échange commercial. Seuls sont exclus les biens qui, en raison de leurs modalités de production, portent en eux la trace des pires violations des conditions de travail, polluent notre système de valeurs en entrant sur notre territoire, trompent les consommateurs qui ignorent les modalités de leur production et constituent, au niveau économique, une concurrence déloyale, sociale et économique à l'égard des marchandises produites dans le respect des conventions de l'OIT.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission inventent divers arguments pour ne pas accepter la motion. Premièrement, le champ de la motion est trop restreint. Limitée au travail forcé, elle devrait couvrir également d'autres domaines. Deuxièmement, c'est au sein de l'OIT, de manière multilatérale, qu'il faut agir pour l'abolition du travail forcé et la mise en oeuvre des conventions. Troisièmement, l'interdiction de l'importation des marchandises ne serait pas conforme aux règles de l'OMC. Quatrièmement, sa mise en oeuvre serait impossible, car on ne peut pas vérifier les conditions de production sur place. Cinquièmement, la motion est inutile dès lors qu'il existe déjà les règles volontaires de responsabilité sociale des entreprises.

Si la motion porte sur le travail forcé et pas sur d'autres modalités de travail, notamment le travail des enfants, c'est pour deux raisons: d'une part, la double urgence de l'action en matière de lutte contre le travail forcé que je viens d'évoquer, d'autre part, le fait que l'abolition du travail des enfants s'inscrit bien plus dans des programmes de longue haleine de coopération au développement, d'accompagnement des familles et de rescolarisation des enfants. L'argument qui est avancé par le Conseil fédéral n'est pas pertinent. On comprend mal d'ailleurs, du point de vue moral, politique et économique, pourquoi il ne faudrait pas protéger Jean lorsque l'on ne protège pas Jacques.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission estiment que la motion est inutile, car la Suisse s'engage déjà pour la promotion et le respect des droits et des devoirs fondamentaux dans le cadre du travail, dont l'interdiction du travail forcé fait partie. Il souligne que notre pays a ratifié la Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, la Convention no 105 concernant l'abolition du travail forcé et le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé. Mais là n'est pas le problème, car en ratifiant les conventions, la Suisse s'est engagée à ce qu'il n'y ait pas de travail forcé sur son territoire. La question est de savoir ce qui peut être fait pour abolir le travail forcé dans les pays d'origine des biens importés. Or, à ce propos, tant le Conseil fédéral que la majorité de la commission affirment que seule l'OIT peut fixer des mesures pour lutter contre le travail forcé et les mettre en oeuvre de manière harmonisée au niveau international. Ceci est inexact.

L'OIT ne peut rien faire si un Etat comme la Chine ne souhaite pas ratifier les conventions. On peut se réunir des milliers de fois au Bureau international du travail, au coeur de la Genève internationale, et discuter à chaque session des droits de l'homme, cela ne changera rien. On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif. Mais les Etats peuvent agir pour obtenir que d'autres Etats ratifient les conventions de l'OIT. J'en veux pour preuve la décision de la semaine dernière de l'Assemblée nationale sud-coréenne qui, alors qu'elle refusait depuis des décennies d'approuver les ratifications des trois conventions fondamentales de l'OIT sur l'interdiction du travail forcé, la liberté d'association et l'organisation de négociations collectives, a finalement décidé de le faire.

Comment expliquer ce revirement? C'est que la Commission européenne a enclenché en 2018 la procédure de règlement des différends en relation avec le chapitre "Commerce et développement durable" de l'accord de libre-échange entre [PAGE 67] l'Union européenne et la Corée du Sud, un chapitre dont la fonction est notamment d'assurer la protection des droits des travailleurs. Le groupe d'experts désigné par la République de Corée et l'Union européenne a établi en 2020 que la République de Corée devait ratifier les conventions et adapter sa législation et ses pratiques en matière de travail. On constatera ainsi que si la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'OIT est de la compétence de l'Etat concerné, la pression pour aboutir à ce résultat est de la responsabilité des partenaires économiques.

Qu'en est-il de la Suisse? En fait, l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, ratifié par la Suisse, contrairement à celui de l'Union européenne, ne contient aucun chapitre sur le commerce et le développement durable. Rien, le silence total. Impossible d'agir par le mécanisme du règlement des différends. C'est donc un choix politique du Conseil fédéral de ne pas avoir introduit ce type d'outil juridique pour obtenir un socle de protection des salariés, notamment contre le travail forcé.

Chose intéressante, l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et la Chine, que le rapporteur a cité et qui vient d'être conclu, intègre également cette clause qui figure dans l'accord avec la Corée. Par contre, rien n'est prévu dans l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. C'est à nouveau un choix politique qui a été fait de ne pas avoir un instrument conventionnel pour aboutir à une protection, notamment, contre le travail forcé.

Dans la mesure où ces instruments d'action d'Etat à Etat n'existent pas pour la Suisse, et où, pour les deux accords de libre-échange les plus récents, ils existent - mais cela ne concerne que l'Equateur et l'Indonésie -, pour mettre en oeuvre l'objectif de lutte contre le travail forcé, il faut donc passer par un autre instrument, à savoir des mesures ciblées, visant non plus un Etat partenaire dans son ensemble, ce qui serait dommageable au libre-échange, mais les marchandises produites selon des modalités non conformes aux conventions de l'OIT.

Ces marchandises portent en elles la violation de tous les droits fondamentaux qui font la force de notre démocratie et de notre société. Ces marchandises, en arrivant sur notre territoire, polluent nos valeurs et constituent une concurrence déloyale, comme je l'ai déjà dit. L'instrument pour éloigner ces marchandises de chez nous, c'est justement l'interdiction d'importation de produits qui ont été créés dans le cadre du travail forcé.

Cet instrument existe déjà depuis 1937 aux Etats-Unis; il a été accepté plus récemment par le Canada et la Grande-Bretagne et a fait l'objet de discussions au sein de l'Union européenne. Nous ne serions donc pas seuls dans la démarche proposée, qui s'inscrit dans un mouvement international en cours.

Le Conseil fédéral et la majorité soutiennent également qu'une interdiction d'importation, telle que demandée par la motion, ne serait pas conforme à la portée de la clause générale d'exception prévue par le droit de l'OMC à l'article[NB]XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt). Cette affirmation est infondée. Dès lors qu'il n'y a pas eu d'audition, une approche plus approfondie en commission aurait permis de prendre connaissance d'un certain nombre de faits, notamment de mesures d'interdiction, qui sont non seulement parfaitement compatibles avec les règles de l'OMC, mais aussi très efficaces. Je donnerai deux exemples: les douanes nord-américaines, la "US Customs and Border Protection", sur la base d'informations consolidées issues de centres de recherche et de la société civile, ont bloqué en 2019 l'importation des gants médicaux en caoutchouc de l'entreprise malaisienne "Top Glove", en raison de conditions de travail des travailleurs migrants assimilables à du travail forcé. Cette interdiction a même été maintenue[NB]par les autorités américaines pendant la période du Covid-19, alors que la demande de gants médicaux était très forte. Courant 2020, afin de reconquérir le marché américain, la société "Top Glove" a finalement débloqué un dédommagement en faveur des salariés, pour les conditions inadmissibles de salaire, de travail et de logement, s'élevant à 34,5 millions de francs, en cours de payement aux travailleurs.

La Malaisie n'a pas actionné les instances judiciaires de l'OMC pour comportement abusif; et pour cause, la mesure n'était aucunement illégale! Vous me direz que cela concerne les Etats-Unis, et pas la Suisse. Eh bien, figurez-vous qu'à la page 5 du rapport annuel 2020 de la société malaisienne "Top Glove", la Suisse est mentionnée comme pays de destination des gants. Ainsi, la Suisse a importé les gants sans se poser de questions. La protection des patients suisses dans les hôpitaux se fait donc sur le dos des travailleurs migrants en Malaisie. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion que je propose, cela ne serait plus le cas. Je veux aussi évoquer le cas de blocage en 2019, par les douanes américaines, des produits de la société "Hetian Taida Apparel", située dans la province du Xinjiang.

Cette société produit des vêtements avec des logos des universités américaines. Le motif du blocage est le manquement de la diligence d'entreprise quant au respect des conditions de travail des fournisseurs. La société importatrice Founder Sport Group a arrêté l'importation de ces produits. La Chine n'a pas saisi le tribunal de l'OMC, de nouveau, car la mesure était tout à fait légale. On le voit, il y a donc la possibilité d'agir au niveau de l'interdiction d'importation conformément à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt). En fait, il faut que la restriction que l'on pose soit une restriction qui s'applique à l'ensemble des pays, comme le propose justement ma motion, et non pas à un seul pays. D'ailleurs, une jurisprudence de l'OMC dans l'affaire "crevettes-tortues" montre que l'on peut prévoir des restrictions, mais que ces dernières doivent s'adresser à l'ensemble des pays.

L'argument principal du rapport écrit de la commission est que l'administration fédérale ne peut pas vérifier sur place les conditions de production et ne peut donc pas garantir le respect de l'interdiction du travail forcé. Mais il n'y a aucune nécessité d'envoyer des inspecteurs du SECO à travers le monde. Je ne le demande d'ailleurs pas dans ma motion. Elle propose exactement le contraire. En effet, il existe assez d'organismes de recherche, publics ou privés, des universités ou des institutions de la société civile, qui collectent et établissent des faits dans des rapports très fouillés sur la situation du travail forcé à travers le monde. Ainsi l'Institut australien de stratégie politique a montré qu'en 2019 82 sociétés internationales et chinoises bénéficiaient potentiellement, directement ou indirectement, du travail des Ouïghours déplacés contre leur volonté hors du Xinjiang, et soumis à des conditions de travail inhumaines remplissant les critères du travail forcé définis par les conventions de l'OIT. Ainsi, cet institut a pu établir de manière précise que ce sont des travailleurs ouïghours qui fabriquent des chaussures Nike et Adidas, ces chaussures que vous, chers collègues, vos enfants, vos petits-enfants, achetez pour descendre en ville ou faire du sport, cela sans que ni vous, ni vos enfants, ni vos petits-enfants ne sachiez que ces chaussures ont été produites dans le sang et la sueur.

Aujourd'hui, malgré toutes les règles volontaires sur la responsabilité sociale des entreprises, on marche et on court en Suisse avec aux pieds le produit d'un génocide, comme le parlement canadien et le parlement néerlandais viennent de qualifier le traitement des Ouïghours par le pouvoir chinois.

Dans cette motion, je propose un mécanisme léger. En effet, une interdiction ne pourrait être prononcée qu'en cas de dénonciation fondée pour un produit spécifique. Cela marche de manière efficace et réelle aux Etats-Unis, pourquoi cela ne marcherait-il pas chez nous? Mais libre au Conseil fédéral de proposer, dans la mise en oeuvre de la motion, tout autre système s'il l'estime plus léger encore et plus efficace. Mais, de grâce, n'invoquons pas la bureaucratie ou les difficultés pour ne pas agir et ne pas adopter cette motion, qui fait écho à un besoin urgent et à une situation grave.

En Suisse, on vend de multiples produits d'ateliers où est pratiqué le travail forcé ou des produits qui intègrent des éléments fabriqués dans des ateliers de ce type. Pourtant, le Conseil fédéral souligne son engagement en faveur des entreprises responsables sur le plan social et insiste lourdement sur le fait que nous promouvons les normes et les directives reconnues internationalement en matière de responsabilité sociale des entreprises. Mais, de fait, des produits [PAGE 68] fabriqués dans des conditions insatisfaisantes arrivent encore chez nous, comme c'est le cas, je le disais, de ces chaussures fabriquées dans des usines chinoises qui pratiquent le travail forcé.

En plus de la responsabilité sociale des entreprises, il y a donc aujourd'hui un instrument complémentaire qui est celui de l'interdiction des biens et des marchandises qui sont des produits du travail forcé. C'est d'ailleurs la démarche faite par les Etats-Unis, le Canada, la Grande-Bretagne, et qui est en cours actuellement dans l'Union européenne. Il s'agit non pas de remplacer la responsabilité sociale des entreprises, mais d'avoir un instrument complémentaire.

Il est aussi intéressant de lire le "Tages-Anzeiger" d'aujourd'hui ainsi que "Le Temps", qui donnent la liste des sociétés suisses qui aujourd'hui importent des produits qui proviennent de Chine et qui sont issus du travail forcé. Or, aujourd'hui, on ne peut plus fermer les yeux et dire qu'il faut attendre le jour où l'on pourra probablement discuter avec les Etats concernés.

En conclusion, ma motion permet simultanément d'agir concrètement contre le travail forcé, de maintenir le libre-échange nécessaire à l'économie de notre pays, de défendre les libertés définies par la Charte des droits de l'homme de l'ONU et les droits des travailleurs défendus par l'OIT et, surtout, d'éviter que les consommateurs ne soient trompés sur la marchandise. Merci donc d'approuver ma motion.