Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Je comprends les intentions à l'origine de cette initiative populaire et je souhaite parler d'un aspect particulier de l'initiative, c'est-à-dire le choix ou l'élection de personnes par tirage au sort. Je comprends l'intention. L'on constate effectivement qu'il peut exister de temps à autre des dysfonctionnements. Nous l'avons vu par exemple avec l'UDC, qui a fait pression sur certains juges membres du parti, ce qui a posé des problèmes. Heureusement, le Parlement a surmonté ce genre de problème. Mais si des gens estiment que l'UDC met une pression inacceptables sur des juges, ils ont la possibilité aujourd'hui de dire: "Le Parlement qui a pris la décision n'a pas pris la bonne décision. Les parlementaires qui ont choisi de faire de la politique politicienne se sont trompés. Nous pouvons ne pas les réélire." Il existe un contrôle du peuple qui permet d'éviter cela ou, en tout cas, de décider démocratiquement si oui ou non il souhaite soutenir ces pratiques.

La sélection par tirage au sort de n'importe quel organe est basée sur un principe important: celui que tout le monde pourrait être tiré au sort et que l'organe élu pourrait donc être globalement et statistiquement représentatif des personnes qui élisent. Cela pourrait fonctionner pour un Parlement. Ce système n'est pas dénué de sens.

Toutefois, les auteurs de l'initiative populaire proposent quelque chose d'assez différent: ils proposent une présélection, puis à partir de celle-ci, un choix aléatoire. Cela pose beaucoup de problèmes. Si nous choisissions les juges parmi la population de façon aléatoire, la probabilité que les [PAGE 105] personnes soient représentatives est plutôt élevée. Mais si nous constituons un sous-échantillon en ne choisissant que quelques personnes susceptibles de postuler, alors la représentativité dépendra des personnes qui peuvent prétendre faire partie du sous-échantillon. Ainsi, si plus de personnes de gauche que de personnes de droite font les bonnes études pour être susceptibles d'être sélectionnées au hasard, nous aurons un tribunal dont la composition sera entachée d'un biais qui favorisera les personnes situées à gauche politiquement, non par décision politique, mais par le hasard des préférences personnelles en matière de formation. Du point de vue démocratique, c'est inacceptable.

Nous pourrions penser soit que les juges n'ont aucun travail de réflexion et d'interprétation à faire, soit, au contraire, que ce travail existe. Il est difficile d'argumenter en faveur de la première solution, car, forcément, ce travail d'interprétation est fondamental. Et quelle meilleure garantie peut-on donner, si ce travail d'interprétation est fait, que celle que les membres du Tribunal fédéral représentent justement la diversité des opinions politiques, des compétences et des approches qui existent au Parlement?

Malheureusement, le fait de s'en remettre au hasard, comme le proposent les initiants, ne le permet pas. Nous n'avons pas d'autre choix, malgré l'intention louable d'éviter certains problèmes de la procédure actuelle d'élection des juges, que de recommander le rejet de l'initiative populaire parce qu'elle ne permet pas d'atteindre l'objectif visé. Par contre, les deux contre-projets présentés permettent d'aller dans le sens de l'initiative. Ils permettent de limiter la durée des mandats et d'éviter des biais aujourd'hui présents.

Je vous invite donc à accepter ces contre-projets. Quant au fait d'être dépendant du hasard plutôt que du Parlement: préférez-vous en cas d'erreur dans un jugement que nous puissions dire aux gens qui ont fait l'erreur qu'on peut les réélire ou ne pas les réélire, qu'il y a un choix populaire derrière cela? Ou préférez-vous simplement que l'on dise au justiciable: "Désolé, pas de bol, les juges qui vous ont jugé aujourd'hui, c'est mal tombé." C'est une décision politique que d'organiser le Tribunal fédéral de façon que les idées soient bien représentées et que le travail d'interprétation puisse être représentatif de la volonté populaire. Malheureusement, avec la sélection qui est prévue, c'est impossible selon le texte actuel de l'initiative populaire.

Je vous propose de recommander le rejet de l'initiative populaire et d'accepter les deux contre-projets.