Berset Alain · Bundesrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Vous arrivez maintenant à la fin du débat sur ce projet, qui a déjà une assez longue histoire de va-et-vient entre les deux conseils. Il reste aujourd'hui peu de choses et, je dois vous le dire, le Conseil fédéral estime que la décision du Conseil des Etats constitue une position équilibrée parce qu'elle permet aux autorités publiques de remplir leur mission.

Il est clair pour tout le monde que nous ne souhaitons avoir accès qu'à des données agrégées, sauf lorsque ces dernières pourraient empêcher la réalisation du mandat de surveillance et du mandat de suivi donné à l'Office fédéral de la santé publique.

Il est vrai, comme cela a été mentionné, que la question de la protection des données est extrêmement importante. Elle est aussi prise très au sérieux par la Confédération. Nous surveillons, à juste titre, très attentivement ces questions. Il paraît donc un peu curieux de vouloir s'opposer aujourd'hui à ce que, dans les cas où cela est nécessaire, les autorités aient accès à des données anonymisées mais désagrégées pour pouvoir réaliser leurs travaux, alors qu'en parallèle cela n'a pas l'air de poser de grands problèmes si les assureurs reçoivent de leur côté des données de plus en plus détaillées, beaucoup plus détaillées d'ailleurs que ce que les autorités publiques sont censées recevoir.

J'ai donc peu de compréhension pour la position selon laquelle il faudrait suivre la majorité de la commission, en tout cas lorsque c'est la protection des données qui est invoquée. S'il y a bien un argument qui ne permet pas de justifier cette position, c'est celui-ci. Il peut y avoir d'autres buts à cela, par exemple de vouloir rendre plus difficile le travail des autorités ou de rendre les choses plus compliquées, mais autrement, je ne vois pas très bien ce que cela peut être.

Nous estimons que la position de la minorité Mäder sur cette question est une position qui représente le minimum absolu pour que l'Office fédéral de la santé publique puisse encore remplir les tâches qui sont attendues de lui. Si vous deviez suivre la majorité sur ce point, je dois vous donner quelques éléments d'information sur ce qui ne pourra plus être réalisé. Alors que nous nous battons ensemble pour limiter les coûts de la santé, alors que nous nous battons ensemble pour augmenter la transparence dans le système de santé, ce serait contre-productif - vraiment contre-productif - d'empêcher les autorités, mais pas les assureurs, d'avoir accès lorsque c'est nécessaire, et seulement dans ce cas, à des donnés anonymisées, individualisées, contrôlées par la protection des données, pour pouvoir réaliser leurs tâches. C'est pour cette raison que cette minorité nous paraît extrêmement importante.

Je vous indique deux ou trois tâches que l'on ne pourrait plus réaliser correctement, par exemple l'examen de la compensation des risques, cela a été mentionné au cours de votre débat. Est-ce qu'il y a une sélection des risques, oui ou non? Personne ne le souhaite mais encore faut-il pouvoir prouver que cela n'est pas le cas. Pour cela, il peut arriver dans certains cas qu'on ait besoin de données anonymisées qui ne soient pas agrégées. Un autre élément, très important pour le contrôle de l'évolution des coûts et pour la transparence, est l'évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations. Evidemment ce n'est pas forcément ce que souhaitent les personnes concernées ensuite par cette analyse et cette transparence. C'est par contre ce que devraient souhaiter les politiques pour pouvoir garantir que le système est toujours utilisé à bon escient, en examinant l'évolution des coûts par prestation et fournisseur de prestations. Le troisième exemple que je peux vous donner - il y en aurait d'autres - concerne les effets de la franchise. Est-ce que la franchise a un effet sur la consommation de prestations? Je pense que tout le monde dans cette salle serait intéressé de savoir si la franchise a un effet, oui ou non, sur la consommation de prestations. Eh bien, avec des données agrégées, dans ces cas spécifiques, on ne pourrait pas répondre à cette question. Sans porter ces données à la connaissance de l'Office fédéral de la santé publique, lorsque c'est nécessaire, de manière extrêmement pragmatique et ciblée, en empêchant ces données désagrégées anonymisées d'aboutir dans les mains de l'Office fédéral de la santé publique, en fait, on empêcherait aussi le Parlement d'avoir accès à l'information.

Le jour où vous allez nous demander si la franchise a un effet sur la consommation de prestations - c'est une question totalement légitime sur le plan politique -, nous devrons vous répondre qu'on ne peut pas le savoir puisque la loi nous empêche d'avoir accès aux données désagrégées, anonymisées qui nous auraient permis de répondre à la question. Cette réponse vaut pour les trois exemples que je vous ai donnés. Je ne vais pas vous fatiguer avec un trop grand nombre d'exemples - il y en a beaucoup. Mais enfin, s'il faut retenir une seule chose, c'est que la version de la majorité de la commission, va trop loin en matière d'agrégation des données. Cela va nous entraver ou nous freiner dans l'effort de transparence et d'accompagnement de l'évolution des coûts de la santé, alors que, en parallèle, vous nous demandez, à juste titre d'ailleurs, d'être plus engagés dans ces domaines-là.

C'est avec cette argumentation que j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission sur tous les points, sauf sur cet élément sur lequel je vous invite à suivre la minorité Mäder.