preparatory:AB 276907

Wortprotokoll

Là aussi, comme tout à l'heure, vous êtes très avancés dans les travaux d'élimination des divergences. Il en reste deux. Je serai donc bref.

Pour la première, nous vous invitons à suivre la minorité Herzog Verena, avec la "Kann-Formulierung", la formulation potestative. Dans ces questions, le Conseil fédéral a toujours été d'avis qu'il fallait suivre l'avis des cantons.

J'aimerais donc vous inviter à suivre cet avis et, donc, à adhérer à la décision du Conseil des Etats. [PAGE 116]

Concernant la deuxième divergence, je vous invite par contre à suivre plutôt la majorité de votre commission que la minorité Herzog Verena.

Pour le Conseil fédéral, vous le savez, prévoir la facturation directe à l'assurance obligatoire des soins ne serait pas une bonne idée. On multiplierait ainsi le nombre de personnes et intervenantes et intervenants qui pourraient facturer directement à l'assurance obligatoire des soins; on complexifierait le système, qui deviendrait donc moins facile à piloter; et, surtout, on risquerait de créer un appel d'air pour d'autres professions qui voudraient pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes avantages.

Cela dit, la décision est prise. Les deux chambres souhaitent aller dans cette direction. Si vous mettez ce système en place, nous vous prions de le faire sans que cela soit basé sur des conventions, parce que ce serait le premier pas dans le sens d'une remise en question de la liberté de contracter. Cet aspect n'a jusqu'à présent jamais été admis par le Parlement ni par le peuple. Vous savez que le Conseil fédéral est réticent, et, si vous souhaitez aboutir à une solution, il nous semble qu'il faudrait, sur ces questions, suivre la majorité de votre commission.