Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

C'est là le dernier round d'élimination des divergences dans le cadre de ce contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers. Nous en avons déjà longuement discuté. Il reste deux divergences qui doivent être traitées ici. Le projet ira une dernière fois au Conseil des Etats et sera, selon toute vraisemblance, soumis à notre décision en fin de session.

A l'article 6 alinéa 1 de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, la seule question qui se pose encore est celle de savoir si nous voulons une formulation potestative ou une formulation impérative pour ce qui concerne la possibilité, ou l'obligation, faite aux cantons d'apporter des aides aux personnes qui suivent une formation en soins infirmiers ES ou HES. En d'autres termes, est-ce que les cantons doivent, ou peuvent simplement, apporter une aide financière à ces personnes-là?

C'est une question à 100 millions de francs, tout de même, puisque, dans le projet 2, si vous choisissez la formulation potestative, l'opération coûtera 369 millions de francs; si vous choisissez la formulation impérative, elle en coûtera 469 millions. La participation de la Confédération, en effet, n'est pas la même puisque les cantons auront l'obligation, dans un cas et pas dans l'autre, de mettre en place ces aides.

Le Conseil des Etats, de son côté, a décidé, par 29 voix contre 14, d'opter pour une formule potestative.

La majorité de votre commission, de son côté, maintient la version du Conseil national, qui consiste à imposer aux cantons l'obligation d'apporter ces aides. Pour la majorité, les cantons ont déjà une tâche d'aide en matière d'éducation, de formation et de soutien aux personnes en formation. Cet article, sous la forme adoptée au Conseil des Etats, n'ajouterait rien de nouveau, il serait inutile. Sachant qu'il manquera en 2030 environ 65[NB]000 personnes dans le domaine des soins, la majorité estime qu'il est urgent aujourd'hui de faire un pas dans cette direction-là.

Pour la minorité, cette disposition empiète sur les compétences cantonales, et, s'il est utile dans un contre-projet de fixer un certain nombre de règles et d'apporter des aides fédérales aux activités cantonales, il n'est pas pour autant nécessaire de dicter l'attitude des cantons dans le domaine de la formation.

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a soutenu l'obligation d'apporter ces aides.

L'aspect le plus controversé du projet se situe à l'article 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. A ce sujet, soit la possibilité de prodiguer des soins sans prescription à charge de l'assurance obligatoire des soins, les fronts sont figés depuis un certain temps entre nos deux chambres. Depuis le début des travaux, une chose est néanmoins claire: le Conseil des Etats et le Conseil national se sont mis d'accord sur le principe selon lequel certains soins pourront être mis à charge de l'assurance obligatoire et prescrits directement par les soignants. La question qui se pose est celle de savoir dans quel cadre.

Du côté du Conseil des Etats, la volonté, si l'on permet cette prescription directe, est qu'elle puisse se faire uniquement dans un cadre contractuel. Les assureurs devront passer une convention avec les fournisseurs de prestations et cette convention prévoira la possibilité de prescrire directement des soins. En résumé, les infirmiers devront contracter avec les assureurs-maladie pour avoir la possibilité de prescrire directement des soins. Selon les arguments de la minorité [PAGE 117] Herzog Verena et du Conseil des Etats, il s'agit d'un frein à l'explosion des coûts dès lors que les assurances auront la possibilité de limiter l'augmentation du personnel prescrivant directement à charge de l'assurance obligatoire. Le Conseil des Etats défend cette position à une majorité assez courte de 23 voix contre 18.

Du côté de notre conseil, et de manière constante, la position est la suivante. Les soignants doivent pouvoir, sur la base d'une liste et sans devoir passer une convention avec les assureurs-maladie, prescrire directement des soins. Les arguments sont les suivants. D'abord, la solution du Conseil des Etats et de la minorité Herzog Verena serait beaucoup trop bureaucratique. Cette bureaucratie serait inutile et n'apporterait rien d'utile au nouveau système.

Par ailleurs, la proposition donnerait un pouvoir exorbitant aux assureurs-maladie, qui auraient la possibilité de choisir qui peut prescrire directement et qui ne le peut pas. Cela est contraire à l'esprit du système, comme l'a relevé M. le conseiller fédéral Berset.

Enfin, la facturation directe permettrait de réduire les coûts en évitant de passer par la case médecin, qui coûte évidemment plus cher que la case soignant, et qui est redondante dans un certain nombre de cas.

Du côté du Conseil fédéral, il n'y a en fait aucune volonté de choisir, puisque les deux solutions sont contraires à l'idée d'empêcher les soignants de facturer directement à l'assurance obligatoire des soins sans passer par la case de la prescription médicale.

Par 13 voix contre 11 et 0 abstention, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Herzog Verena et donc à ne pas prévoir de possibilité de contracter entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie.