Fivaz Fabien · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature, qui publie la liste rouge mondiale des espèces menacées, environ un quart des espèces de mammifères sont menacées d'extinction, tout comme 16 pour cent des espèces de reptiles et 80 pour cent des espèces dans certains groupes d'orchidées. Les causes sont multiples: la destruction de l'habitat, la pollution, mais aussi le commerce légal et surtout illégal des espèces. Depuis 1973, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) règle ce dernier point. Elle règle les importations et exportations d'espèces menacées et protégées. Dans ce cadre, la Suisse importe annuellement 1,4 million de plantes, 1000 animaux vivants selon le rapport, mais 95[NB]000 selon les chiffres fournis par le Conseil fédéral au Conseil des Etats, 1 million de bracelets de montres, 60[NB]000 paires de chaussures en peau de reptile, et environ 10 tonnes de caviar.

Notre ancien collègue Guillaume Barazzone a déposé en 2015 la motion 15.3958 qui a pour objectif de durcir les sanctions pénales en lien avec l'importation illégale d'espèces menacées, en particulier dans le cadre du commerce par métier ou en cas de quantités importantes. Elle a été acceptée par notre conseil le 15 mars 2016. Pourquoi une telle motion? [PAGE 118] La Suisse prévoyait jusqu'à présent des peines relativement faibles en comparaison internationale, le risque de voir notre pays devenir une plaque tournante du commerce illicite était donc élevé.

Nous traitons aujourd'hui des modifications de la loi sur les espèces protégées (LCITES) qui découlent de cette motion, et d'autres adaptations mineures. Dorénavant, une infraction à la LCITES sera considérée comme un délit, et comme un crime lorsque l'auteur agit par métier ou lorsque le nombre de spécimens est important. D'autres mesures sont prévues, en particulier la délégation au Conseil fédéral pour l'interdiction des spécimens qui peuvent être confondus facilement avec des espèces menacées, ou la délégation à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de la compétence d'interdire l'importation de certains spécimens en cas d'infraction à la LCITES. Les éleveurs d'espèces inscrites sur les annexes de la CITES devront dorénavant tenir un registre.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous propose d'entrer en matière sur ces modifications.

Notre conseil, je le dis tout de suite, doit encore traiter deux propositions de minorité.

A l'article 9 alinéa 1bis, nous avons une minorité qui propose d'interdire l'importation d'animaux qui ont été maltraités selon les règles suisses, conformément à l'article 14 alinéa 1 de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

La majorité de la commission et le Conseil fédéral estiment que cet ajout est inutile. En effet, selon la LPA, le Conseil fédéral peut déjà, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire.

En commission, cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 8 et 2 abstentions.

A l'article 24 alinéa 3, une minorité propose de réduire à dix jours le délai d'opposition, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission proposent de porter ce délai à trente jours. Cette modification a été proposée par le Conseil fédéral afin d'harmoniser les délais de recours et d'opposition, différents dans le droit en vigueur. Il apparaît aussi que le délai de dix jours est souvent trop court pour permettre de réunir les documents nécessaires, en particulier parce que ceux-ci doivent souvent être obtenus à l'étranger.

Pour la minorité, ces vingt jours supplémentaires coûteront cher aux offices vétérinaires responsables de l'hébergement et des soins aux animaux saisis. Cette longue détention n'est pas non plus dans l'intérêt du bien-être des animaux. La proposition défendue par la minorité a été rejetée en commission, par 13 voix contre 10.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté la modification proposée de la LCITES, par 19 voix sans opposition.

La commission a également accepté, à l'unanimité, de classer la motion Barazzone 15.3958.

Le Conseil des Etats a déjà accepté ce projet, sans modification, lors de la session d'hiver 2020.